Traduction de «legge sull'assicurazione vecchiaia generalizzata » (Italien → Français) :

assurance vieillesse généralisée | loi sur l'assurance vieillesse généralisée

Ordonnance du 8 novembre 2006 sur la modification d'ordonnances liée à l'entrée en vigueur partielle des modifications du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité | Loi sur le libre passage [ LFLP ]

assurance vieillesse généralisée

loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs

9. salue l'engagement pris par le gouvernement du Bangladesh, suivi d'actions concrètes, en réaction à ces événements tragiques, en particulier le recrutement de 153 inspecteurs du travail, la mise à niveau du département d'inspection des usines, l'augmentation du salaire minimum dans le secteur du prêt-à-porter, l'adoption, en 2013, d'une loi sur le travail contenant des dispositions destinées à améliorer les droits des travailleurs et les mesures visant à mettre en place un régime permanent d'assurance pour les accidents du travail;

- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, ...[+++]pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".

- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, ...[+++]pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".

Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé. d) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) relatives à la souscription tardive d'une assurance s'appliquent mutatis mutandis en cas d'enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé) en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii). e) Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent temporairement aux Pa ...[+++]ys-Bas ont le droit de recevoir, de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à ce qui doit être proposé aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu notamment de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par la Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux). f) Aux fins de l'application des articles 27 à 34 du présent règlement, les pensions qui sont assimilées aux pensions à verser en vertu des dispositions légales visées aux points b) (invalidité) et c) (vieillesse) de la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 5 du présent règlement sont les suivantes: