Traduction de «merci non comprese nell'allegato » (Italien → Français) :

(26) Étant donné, d'une part, la relation étroite entre les marchandises hors annexe I et les produits agricoles qui sont utilisés dans leur fabrication et, d'autre part, les différences entre ces marchandises et produits, il est nécessaire de prévoir l'application, aux marchandises hors annexe I, de dispositions horizontales relatives aux restitutions à l'exportation , énoncées dans le règlement (UE) n° 1308/2013.

Afin de tenir compte des processus de fabrication et des exigences commerciales spécifiques des marchandises hors annexe I incorporant certains produits agricoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne portant sur des règles relatives aux caractéristiques des marchandises hors annexe I destinées à être exportées et des produits agricoles utilisés pour leur fabrication, des règles relatives à la détermination des restitut ...[+++]ions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés après transformation en marchandises hors annexe I, des règles concernant les éléments nécessaires pour prouver la composition des marchandises hors annexe I exportées, des règles posant l’exigence d’une déclaration de l’utilisation de certains produits agricoles importés, des règles concernant l’assimilation de produits agricoles à des produits de base et la détermination de la quantité de référence de chacun des produits de base, et l’application, aux marchandises hors annexe I, des règles horizontales relatives aux restitutions à l’exportation pour les produits agricoles.

Afin de maintenir le statu quo, le présent règlement devrait comporter des annexes contenant chacun des éléments suivants: une liste des produits agricoles transformés, remplaçant l’annexe II du règlement (CE) no 1216/2009; une liste des marchandises hors annexe I, remplaçant l’annexe II du règlement (UE) no 578/2010 de la Commission (19) ainsi que l’annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007; une liste des produits de base utilisés pour la fabrication des marchandises hors annexe I, remplaçant l’annexe I du règlement (UE) no 578/2010; une liste des produits agricoles transformés sur lesquels des droits à l’importation additionnels peuv ...[+++]ent être levés, remplaçant l’annexe III du règlement (CE) no 1216/2009; et une liste des produits agricoles utilisés dans la fabrication de produits agricoles transformés, remplaçant l’annexe I du règlement (CE) no 1216/2009.

Il est nécessaire de veiller à ce qu’aucune restitution à l’exportation ne soit octroyée pour des marchandises hors annexe I importées et mises en libre pratique qui sont réexportées, exportées après transformation ou incorporées dans d’autres marchandises hors annexe I. En ce qui concerne les céréales, le riz, le lait et les produits laitiers ou les œufs importés mis en libre pratique, il est nécessaire de veiller à ce qu’aucune restitution ne soit octroyée lorsque les marchandises sont exportées après transformation ou incorporées dans des marchandises hors annexe I.

Étant donné, d’une part, la relation étroite entre les marchandises hors annexe I et les produits agricoles qui sont utilisés dans leur fabrication et, d’autre part, les différences entre ces marchandises et produits, il est nécessaire de prévoir l’application, aux marchandises hors annexe I, de dispositions horizontales relatives aux restitutions à l’exportation, énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013.

1. Lorsque, en vertu du règlement (UE) no 1308/2013, des mesures concernant l’exportation d’un produit agricole figurant à l’annexe III sont adoptées sous la forme de prélèvements ou de taxes et que l’exportation de marchandises hors annexe I contenant une part importante du produit agricole en question est susceptible d’entraver la réalisation de l’objectif de ces mesures, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 du présent règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à des mesures équivalentes concernant ces marchandises hors annexe I, pour autant que ces actes délégués respectent l’ensemble des obligations découlant des accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionne ...[+++]ment de l’Union européenne.