Traduction de «ordinanza sulle indennità nell'agricoltura » (Italien → Français) :

«1) Il est conforme aux objectifs des dispositions des articles 17 et 18 du règlement (CEE) n 2328/91 du Conseil, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, ainsi que de l'article 1er de la directive 75/268/CEE du Conseil, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, d'accorder une indemnité compensatoire des handicaps naturels à un agriculteur alors que celui-ci ne réside pas, pendant la majeure partie de l'année, dans l'exploitation sise en Finlande, dans une zone défavorisée au s ...[+++]ens de la directive, dont il est propriétaire, ou dont il assume la direction, mais réside en dehors de cette zone.

La juridiction de renvoi demande, en substance, si le règlement n 2328/91, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, ainsi que la directive 75/268, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, s'opposent à ce qu'une indemnité compensatoire soit accordée à un agriculteur lorsque celui-ci ne réside pas, de manière durable, dans son exploitation.

) Les articles 17 et 18 du règlement (CEE) n 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, et 1er de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, ne s'opposent pas à ce qu'une indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents soit accordée à un agriculteur lorsque celui-ci ne réside ...[+++] pas, de manière durable, dans son exploitation.

Eu égard aux mémorandums transmis à la Commission européenne par l'Autriche, la France et l'Italie sur l'agriculture et la sylviculture alpines, à l'avis élaboré par le Comité des régions sur une politique de l'agriculture de montagne en Europe, ainsi qu'au large consensus qui prévaut quant à ces activités traditionnelles, considérées comme les piliers de tout développement durable dans les zones de montagne, il est proposé de consolider l'aide au revenu des exploitations agricoles par le biais de paiements compensatoires, de conserver (de réintroduire) dans le règlement concernant le développement rural le principe du taux différencié e ...[+++]n zones de montagne pour les aides à l'investissement, à l'industrie, à l'amélioration technique, à la transformation et à la commercialisation des produits (activités agricoles, pastorales, sylvicoles et autres activités de base).

En outre, les vaches dont le lait est destiné au marché intérieur de cette région peuvent être prises en considération pour le calcul de l'indemnité compensatoire dans l'ensemble des zones de cette région, définies à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et certaines zones défavorisées (17), dans la limite de vingt unités.

CONSIDERANT QUE LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE 25 % DES DEPENSES ELIGIBLES RELATIVES A L'INDEMNITE COMPENSATOIRE , PREVU A L'ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 3 ) , N'APPARAIT PAS SUFFISANT POUR PERMETTRE UNE APPLICATION EFFICACE DE LA DIRECTIVE , NOTAMMENT DANS LES REGIONS LES PLUS DEFAVORISEES ;