Traduction de «parere ricevuto dalla » (Italien → Français) :

2. se félicite de ce que l'entreprise commune ait reçu un avis favorable de la Cour des comptes quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, après avoir reçu un avis avec réserves en 2011 à cet égard; invite l'entreprise commune à poursuivre ses efforts pour garantir une bonne gestion financière et continuer à respecter les principes budgétaires;

3. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que l'entreprise commune n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune; attend de la Cour qu'elle soit en mesure, grâce à ses ...[+++]audits indépendants, de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune;

3. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que l'entreprise commune n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune; attend de la Cour qu'elle soit en mesure, grâce à ses ...[+++]audits indépendants, de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune;

3. L'État membre concerné ne peut prendre les mesures envisagées que trois mois après la notification visée au paragraphe 1, à condition de ne pas avoir reçu un avis contraire de la Commission.

Le 13 mai 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission des Communautés européennes portant sur deux propositions de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) no ./2008 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, l'une en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (ci-après la «première proposition de règlement») et l'autre en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des ...[+++] données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (ci-après la «deuxième proposition de règlement»).

Le 5 septembre 2005, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission des Communautés européennes portant sur un projet de règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l'indice pour l'indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (ci-après le «règlement proposé»).