Traduction de «partecipazione della » (Italien → Français) :

2012/714/UE: Décision de la Commission du 21 novembre 2012 confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

15. rappelle l'obligation d'une consultation publique des citoyens à travers les organisations représentatives de la société civile et les ONG, afin de tenir compte de leurs propositions, et insiste sur le fait que la participation de la société civile favorise la légitimation du processus de décision; constate que les efforts visant à assurer la participation publique dans la phase préparatoire des programmes opérationnels pour la période 2007-2013 n'ont pas été aussi concluants que prévu; invite la Commission à identifier les bonnes pratiques et à faciliter leur application afin d'améliorer la participation des citoyens lors de la pr ...[+++]ochaine période de programmation;

— vu le rapport de la Commission du 10 janvier 2007 sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil du 22 novembre 1999, modifiée par la décision n° 2239/2004/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel (COM(2006)0835),

Conformément à l’article 4 de la décision de participation communautaire à l’Observatoire, la Commission est tenue de présenter un rapport sur la participation de la Communauté à l’Observatoire.

H. considérant qu'il est donc nécessaire que le Parlement soit étroitement associé aux procédures de la Conférence de La Haye et consulté sur le résultat de ses délibérations, afin d'assurer également un contrôle démocratique renforcé de la participation de la Commission à la Conférence en tant que seule représentante de la Communauté en tant que telle, et davantage de transparence et d'ouverture des procédures, qui présentent un intérêt considérable pour les citoyens et les juristes,

Ce paquet contient neuf accords différents portant sur la fiscalité de l'épargne, la coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude, l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen, la participation de cette dernière aux systèmes de Dublin et Eurodac, le commerce des produits agricoles transformés, la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au Réseau européen d’information et d’observation de l’environnement (EIONET), la coopération statistique, la participation du pays aux programmes de formation Media plus et Media et le problème de double imposition des pensions pour les fonctionnaires des ...[+++]institutions communautaires.