Traduction de «per l'esercizio delle » (Italien → Français) :

5. Les États membres veillent à ce que, durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent livrer les informations visées à l'article 35, paragraphes 1 à 4, selon une périodicité annuelle ou moins fréquente diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier ...[+++] 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1er janvier 2020.

5. Les États membres veillent à ce que, durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1 er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent livrer les informations visées à l'article 35, paragraphes 1 à 4, selon une périodicité annuelle ou moins fréquente diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1 er janvi ...[+++]er 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1 er janvier 2020.

6. Durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1 er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent publier les informations visées à l'article 51 diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1 er janvier 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1 er janvier 2020.

6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau de l'Union réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice ...[+++] suivant.

4. observe, néanmoins, que pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009; 16% des crédits du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008; 20% des crédits du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); relève que pour l'exercice 2008, la situation trouvait son origine dans l'adoption et la mise en œuvre tardives d'actions en matière de développement de logiciels, de coopération scientifique ...[+++]avec des experts externes, ainsi que dans les subventions pour des études et des projets liés à la collecte de données; encourage l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de tels reports;

5. Lorsque l'exigence de marge de solvabilité calculée conformément aux paragraphes 2 à 4 est inférieure à l'exigence de marge de solvabilité de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport entre le montant des provisions techniques pour sinistres à payer à la fin de l'exercice précédent et leur montant au début de l'exercice précédent.