Traduction de «preparazione di una decisione sull'asilo » (Italien → Français) :

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie

Décision N° 1/2011 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 10 juin 2011 concernant l’octroi d’un rabais sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations aux véhicules des classes d’émission EURO II et III avec système de réduction des particules homologué

Dans le domaine de l'asile, la Commission rappelle que depuis mai 1999, elle a déposé devant le Conseil et le Parlement les initiatives suivantes : Règlement EURODAC sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile (qui sera adopté par le Conseil dans les prochaines semaines), Directive sur le regroupement familial, Décision relative à un Fonds européen pour les réfugiés (adoptée par le Conseil en septembre 2000), Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, Directive sur les procédures d'as ...[+++]ile (octroi et retrait du statut de réfugié).

Les dispositions combinées de l’article 19 et de l’article 18 du règlement no 343/2003 doivent-elles être interprétées en ce sens que le fait pour un État membre d’accepter la prise en charge d’un demandeur d’asile fait de lui l’État membre responsable de l’examen de la demande au sens de la phrase introductive de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement ou l’organe de recours national saisi doit-il, en vertu du droit de l’Union, lorsqu’il parvient, dans le cadre de l’examen d’un recours ou d’une révision introduit en application de l’article 19, paragraphe 2 du règlement no 343/2003, indépendamment de cette acceptation, à la conclusi ...[+++]on que, conformément au chapitre III du règlement no 343/2003, c’est un autre État membre qui devrait être l’État membre responsable (même lorsque cet autre État membre n’a pas été requis aux fins d’une prise en charge ou qu’il n’accepte pas une telle prise en charge) constater de manière contraignante dans le cadre de la procédure relative à l’examen du recours ou de la révision en cause que c’est cet autre État membre qui est responsable?

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 575/2007/CE, la gestion intégrée des retours devra être fondée sur une évaluation globale de la situation des rapatriés potentiels dans l’État membre et dans leur pays d’origine ainsi que des difficultés que posent les opérations envisagées, fixer des objectifs pour ces opérations et prévoir un large éventail de mesures axées sur l’efficacité et le caractère durable des rapatriements, ce qui inclut notamment la préparation, l’exécution et le suivi des éloignements.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 575/2007/CE, la gestion intégrée des retours devra être fondée sur une évaluation globale de la situation des rapatriés potentiels dans l’État membre et dans leur pays d’origine ainsi que des difficultés que posent les opérations envisagées, fixer des objectifs pour ces opérations et prévoir un large éventail de mesures axées sur l’efficacité et le caractère durable des rapatriements, ce qui inclut notamment la préparation, l’exécution et le suivi des éloignements.