Traduction de «prescrizioni sull'allestimento dei conti » (Italien → Français) :

dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]

Arrêté du Conseil fédéral modifiant et complétant a) les 11, 15 et 19 des dispositions révisées de la convention internationale réglant la navigation et le service des ports sur le lac de Constance ainsi que les prescriptions y relatives de la convention internationale réglant la navigation et le service des ports sur le lac Inférieur de Constance et le Rhin, entre Constance et Schaffhouse | b) le règlement du 22 juin 1915 concernant l'octroi de patentes de navigation pour conduire des bateaux sur le lac de Constance, le lac Inférieur ...[+++] et le Rhin, entre Constance et Schaffhouse

Prescriptions du SFCP concernant la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers (perception d'une taxe sur les laits condensés en boîtes)

Sauf disposition contraire de l'acte constitutif, la Cour des comptes élabore un rapport annuel spécifique sur l'organisme de PPP conformément aux exigences de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(6) Afin d'évaluer l'importance macroéconomique du tourisme dans les économies européennes sur la base du cadre, accepté à l'échelle internationale, d'une comptabilité satellite du tourisme, il est nécessaire d'améliorer la disponibilité, la complétude et l'exhaustivité des statistiques touristiques de base servant à l'élaboration de cette comptabilité et, si la Commission le juge nécessaire, à la préparation d'une proposition législative ultérieure, relative à la transmission de tableaux harmonisés pour l'établissement de comptes satellites du tourisme, ce qui requiert une mise à jour des prescriptions actuellement énoncées dans la dire ...[+++]ctive 95/57/CE.

(6) Afin d'évaluer l'importance macroéconomique du tourisme dans les économies européennes sur la base du cadre, accepté à l'échelle internationale, d'une comptabilité satellite du tourisme montrant ses répercussions sur l'économie et les emplois, il est nécessaire d'améliorer la disponibilité, la complétude et l'exhaustivité des statistiques touristiques de base servant à l'élaboration de cette comptabilité et, si la Commission le juge nécessaire, à la préparation d'une proposition législative ultérieure, relative à la transmission de tableaux harmonisés pour l'établissement de comptes satellites du tourisme, ce qui requiert une mise à jour des prescriptions actuellem ...[+++]ent énoncées dans la directive 95/57/CE.

5. note avec satisfaction que l'analyse de la Cour des comptes sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne sur la régularité et la légalité des opérations financières sous-jacentes démontre que les opérations effectuées par la direction générale de l'énergie et des transports sont conformes aux exigences en termes d'analyse et de gestion des risques, d'informations administratives, de signalement d'irrégularités et de contrôle; invite néanmoins la direction générale de l'énergie et des transports à utiliser les analyses relatives aux types et aux pourcentages d'erreurs afin d'élaborer une stratégie de contrôle basée sur le risqu ...[+++]e dans son évaluation ex ante des relevés des coûts transmis par les bénéficiaires du financement;