9. Le persone nominate dagli Stati membri conformemente al paragrafo 1, terzo comma, presiedute dal presidente dell'autorità di controllo comune, adottano un regolamento interno e di procedura che, per l'esame di un ricorso, prevede criteri obiettivi per la nomina dei membri dell'autorità in questione.
9. Les personnes désignées par les États membres conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, présidées par le président de l'organe de contrôle commun, adoptent un règlement intérieur et de procédure, qui, pour l'examen d'un recours, prévoit des critères objectifs pour la désignation des membres de l'organe.
