Traduction de «prestazione in natura dell'assicurazione maternità » (Italien → Français) :

2. Une personne titulaire d'une pension en vertu de la législation allemande et d'une pension en vertu de la législation d'un autre État membre est réputée pour l'application de l'article 23 du règlement, avoir droit aux prestations de maladie et de maternité en nature si elle est, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point 4, du volume V du code social (Sozialgesetzbuch V), exemptée de l'obligation d'assurance maladie.

Les régimes d'assurances complémentaires maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles visés à l'article L 727-1 du code rural».

Je ne suis déjà pas d’accord avec le fait que les députés actuels jouissent de cette assurance maladie, car j’estime qu’il s’agit d’un extra qui vient s’ajouter à leur traitement.

2. S'il n'existe pas dans l'État membre compétent d'assurance contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles, les dispositions du présent chapitre sur les prestations en nature s'appliquent néanmoins à une personne qui a droit à ces prestations en cas de maladie, de maternité ou de paternité ass ...[+++]imilées en vertu de la législation de cet État membre lorsqu'elle est victime d'un accident du travail ou souffre d'une maladie professionnelle alors qu'elle réside ou séjourne dans un autre État membre.

18.Le titulaire d'une pension ou d'une rente en vertu de la législation allemande et d'une pension ou d'une rente en vertu de la législation d'un autre État membre est censé, pour l'application de l'article 27 du règlement, avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité s'il est, en vertu de l'article 8 paragraphe 1 point 4 du livre V du code social (SGB V), exempté de l'obligation d'assurance dans l'assurance maladie (Krankenve ...[+++]rsicherung)».

considérant que le règlement (CEE) nº 1408/71 prévoit que le service des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité aux membres de la famille qui résident sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent et autre que l'État membre sur le territoire duquel réside le travailleur fait l'objet d'un remboursement à l'institution du lieu de résidence des membres de la famille par l'institution de l'État membre à la législation duquel le travailleur est soumis ; que ce remboursement se faisant sur la base d'un forfait annuel, il y a lieu d'imputer à l'institution du lieu de résidence des membres de ...[+++] la famille la charge des prestations en nature servies à ces membres de la famille en cas de séjour dans un autre État membre;