Inoltre, ai fini del presente regolamento, una PMI costituitasi da meno di tre anni non va considerata un'impresa in difficoltà per il periodo interessato, a meno che essa non soddisfi le condizioni previste dall'ordinamento nazionale applicabile per l'avvio nei suoi confronti di una procedura concorsuale per insolvenza.
De plus, aux fins du présent règlement, une PME qui est constituée en société depuis moins de trois ans ne doit pas, aux fins du présent règlement, être considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.