Traduction de «procedura di diritto » (Italien → Français) :

Je félicite par conséquent le rapporteur, M. Szájer, qui est parvenu à réaliser les objectifs prioritaires du Parlement européen: je veux parler des garanties d’alignement de la procédure actuelle des comités avec la nouvelle procédure, le droit de regard du Parlement et du Conseil, la création d’une commission de recours présidée par la Commission et l’inclusion d’une clause de révision qui permette d’évaluer l’efficacité de la procédure.

J’invite donc mes collègues à approuver cette nouvelle procédure de droit civil facile d’utilisation qui est la même dans toute l’Europe.

- Questions procédurales: Parmi les garanties de procédure minimales qui devraient être applicables à tous les demandeurs, il y aurait lieu de prévoir, entre autres, le droit à un jugement impartial, le droit à être représenté par un avocat, le droit d'accès à la procédure, le droit à un entretien personnel avant qu’une décision ne soit prise, la possibilité de contacter, à toutes les étapes de la procédure, les autorités, organisations ou personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d’obtenir une décision écrite dans les délais, le droit pour le demandeur d’être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases dé ...[+++]terminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, le droit à un recours devant une autorité judiciaire.

Dans ces conditions, le Parlement européen a adopté deux résolutions (du 13 mars et du 5 avril 2001) demandant outre, des aspects liés à une meilleure transparence du processus, une procédure de droit de regard par laquelle "la Commission devrait s'engager dans un code de conduite ou par un mécanisme contraignant similaire à ne pas aller à l'encontre d'une résolution du Parlement européen selon laquelle le projet de mesures d'exécution présenté au Comité des valeurs mobilières excéderait les pouvoirs d'exécution prévus dans la législation cadre ou n'aurait pas été élaboré conformément aux exigences de transparence et de consultation".

Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.

Du droit de vote des ressortissants extracommunautaires aux élections municipales et européennes à l'uniformisation de la procédure de droit d'asile sur le territoire de l'Union en passant par "l'égalité des droits entre couples homosexuels et familles traditionnelles", rien n'a été oublié, avec en prime l'éternelle volonté de grappiller de nouveaux pouvoirs au profit de Bruxelles.