Traduction de «procedura ordinaria d'assistenza giudiziaria » (Italien → Français) :

procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire

procédure d'entraide judiciaire ordinaire

Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Notification (loi fédérale sur la procédure administrative)

Lorsque les instruments de résolution visés au paragraphe 2, point a), b) ou c), sont appliqués et utilisés pour transférer partiellement les actifs, les droits ou les engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, la partie résiduelle de l'établissement dont les actifs, les droits ou les engagements ont été transférés est liquidée selon la procédure normale d’insolvabilité, dans un délai qui est approprié compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement de fournir des services ou un soutien au titre de l'article 58 en vue de permettre au cessionnaire d'exercer les activités ou les services acquis en ver ...[+++]tu de ce transfert.

5. Lorsque les instruments de résolution visés au paragraphe 2, point a), b) ou c), sont appliqués et utilisés pour transférer partiellement les actifs, les droits ou les engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, la partie résiduelle de l'établissement dont les actifs, les droits ou les engagements ont été transférés est liquidée selon la procédure normale d'insolvabilité, dans un délai qui est approprié compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement de fournir des services ou un soutien au titre de l'article 58 en vue de permettre au cessionnaire d'exercer les activités ou les services acquis en ...[+++]vertu de ce transfert.

En revanche, il convient que les parties assument une part équitable des coûts occasionnés par le litige qui les concerne. En plus du barème équilibré des frais de procédure, le règlement de procédure devra prévoir un mécanisme d'assistance judiciaire pour les parties se trouvant dans l'incapacité de faire face aux dépens, à l'instar de celui établi à l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et aux articles 94 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Il demande également au Conseil et à la Commission d'envisager une solution qui pourrait compléter (et éventuellement même remplacer) le traité d'entraide judiciaire entre les États-Unis et l'Union européenne, par exemple en exposant les implications de l'échange d'information qui est essentiellement basé sur les renseignements plutôt qu'un exemple d'informations échangées au titre de la coopération ordinaire en matière d'entraide judiciaire.