Traduction de «regolamentare il diritto » (Italien → Français) :

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les adaptations des ordonnances touchées par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Unité Droits parlementaire et réglementaire

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

élément de droit | point de droit | question de droit

dotation règlementaire [ dot règl ]

dotation réglementaire en matériel sanitaire (1) | dotation réglementaire de matériel sanitaire (2) [ dot régl mat san ]

Professions intermédiaires de l’application de la loi et assimilées non classées ailleurs

L'avis salue par ailleurs le retrait par la Commission européenne de la proposition de règlement "Monti II" visant à réglementer le droit de mener des actions collectives pour ces travailleurs.

Y. considérant que, même si le droit du travail relève de la compétence des États membres, le droit de l'insolvabilité peut avoir des effets sur le droit du travail, et considérant que, dans un contexte accru de mondialisation – et certainement de crise économique –, la question de l'insolvabilité doit être examinée sous l'angle du droit des travailleurs, les différences de définition des termes «emploi» et «travailleur salarié» dans les États membres ne devant pas porter préjudice aux droits des travailleurs en cas d'insolvabilité; considérant toutefois que tout débat sur le point particulier de l'insolvabilité ne devrait pas automatiquement être saisi comme prétexte pour réglementer ...[+++] le droit du travail au niveau de l'Union;

Y. considérant que, même si le droit du travail relève de la compétence des États membres, le droit de l'insolvabilité peut avoir des effets sur le droit du travail, et considérant que, dans un contexte accru de mondialisation – et certainement de crise économique –, la question de l'insolvabilité doit être examinée sous l'angle du droit des travailleurs, les différences de définition des termes «emploi» et «travailleur salarié» dans les États membres ne devant pas porter préjudice aux droits des travailleurs en cas d'insolvabilité; considérant toutefois que tout débat sur le point particulier de l'insolvabilité ne devrait pas automatiquement être saisi comme prétexte pour réglementer ...[+++] le droit du travail au niveau de l'Union;

Le questionnaire aborde une douzaine de questions clés, y compris le droit de légiférer, le traitement juste et équitable des investisseurs et la transparence du système de RDIE.