Traduction de «regole summenzionate all'attuale » (Italien → Français) :

permettre le refus de délivrance des attestations nationales et communautaires nécessaires à la circulation et à la commercialisation des vins, lorsque cette commercialisation est conforme aux règles susmentionnées.

Les nouvelles règles raccourciront la période d'enquête précédant l'institution de mesures provisoires, qui est actuellement de neuf mois, et renforceront la transparence du système.

10. demande que le paquet de mesures sur l'économie circulaire comprenne des dispositions visant à améliorer et à renforcer la mise en œuvre de la législation existante et instaure une politique de gestion durable des matières au niveau de l'Union, en veillant à la participation de toutes les parties prenantes concernées et en adoptant un point de vue du cycle de vie visant une utilisation des matières durable, efficiente sur le plan écologique et responsable sur le plan environnemental - lors des étapes d'extraction, de conception, de production, de consommation, d'entretien, de gestion des déchets et de réutilisation - ainsi que le rem ...[+++]placement efficace des substances et des matières dangereuses; souligne que toutes ces mesures doivent respecter la capacité économique des ménages;

Le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établit les règles du régime actuel de soutien direct en faveur des agriculteurs.

Cet article reproduit le libellé du point 15 de l'actuel AII, à l'exception de la référence aux règles de vote établies au point 3 de l'actuel accord.

Le libellé de cet article, qui fixe les règles en matière d'adaptation liée aux conditions d'exécution, correspond au point 18 de l'actuel AII, à l'exception de la référence aux règles de vote établies au point 3 de l'actuel accord.

C. considérant que la Commission devrait avant tout consacrer son énergie et ses ressources à soutenir les États membres pour qu'ils puissent lutter efficacement contre ces crises, tout en évitant la bureaucratie et la centralisation; que le programme de travail pour 2013, dernière année complète du mandat de l'actuelle Commission, doit accorder la priorité aux initiatives qui stimulent la croissance et améliorent la compétitivité;

Tout d’abord, si les règles du traité actuel étaient observées et si la décision souveraine de la population irlandaise était respectée, le projet de traité de Lisbonne aurait dû être abandonné.

En matière de publicité, les socialistes souhaitaient en rester aux règles de l'actuelle directive.

Toutefois, les États membres devraient pouvoir fixer des règles moins contraignantes que celles qui sont mentionnées ci-dessus, afin de maintenir les niveaux existants de protection des consommateurs et de favoriser la confiance en la sûreté de l'utilisation des instruments de paiement électronique.