Traduction de «relativa alla comitatologia » (Italien → Français) :

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de ...[+++]comitologie.

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (20) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en m ...[+++]atière de comitologie.

Denrées alimentaires | Directive n° 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, Directive n° 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, Directive n° 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans des denrées alimentaires, Directive n° 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant ...[+++]les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. | Refonte en un instrument unique de la législation sur les additifs alimentaires et actualisation des procédures d'évaluation et d'autorisation (EFSA, comitologie).

propose que la décision révisée concernant la comitologie devrait se conformer aux principes suivants:

Il semblait logique de déduire de la coexistence des articles 145 et 155 d"une part et 205 et 206 de l"autre, une dualité des compétences d"exécution législative et budgétaire et d"exclure, du champ de l"article 145 et de la décision relative à la comitologie de 1987, l"ensemble des procédures d"exécution du budget.

La Commission présente dans cette communication la décision du Conseil relative à la comitologie.