Traduction de «riferimento alla decisione del consiglio » (Italien → Français) :

1. La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 4 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéen ...[+++]nes, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association joint à la présente décision.

(4 bis) Les dispositions de la décision 2003/17/CE qui se réfèrent à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission doivent être abrogées, car leur mise en œuvre dans le contexte de la présente décision serait incompatible avec le système relatif aux compétences déléguées et d'exécution définies respectivement aux articles 290 et 291 du traité.

Dans l'initiative, il n'est pas proposé de remplacer la référence à la convention no 108 par une référence à la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (13), et il n'est fait aucunement référence à cette décision-cadre du Conseil (14).

De toute façon, le montant de référence financière prévu à l'article 1, paragraphe 3, de la présente proposition pour la participation de la Communauté doit être maintenu et attribué aux projets liés aux types d'actions figurant actuellement à l'article 4, paragraphe 1, points a) à h) de la décision du Conseil 2004/465/CE.

Je considère que le droit international doit être respecté et que toute intervention militaire doit se fonder sur une décision prise par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Selon le rapport du Conseil Ecofin intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», le fait de tenir compte d’«autres facteurs pertinents» dans la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, «doit entièrement dépendre du principe fondamental selon lequel — avant que les autres facteurs pertinents ne soient pris en compte — le dépassement de la valeur de référence est temporaire et le déficit reste proche de la valeur de référence».