Traduction de «rilevazione sull'onere fiscale in svizzera » (Italien → Français) :

Qui plus est, nous devons malheureusement reconnaître que lors du Conseil européen, il n’a en rien été tenu compte qu’un environnement macroéconomique sain doit inclure une réforme fiscale, de telle sorte que la charge fiscale qui pèse aujourd’hui sur l’emploi soit transférée sur la dégradation environnementale, contribuant ainsi à rendre l’emploi régulier plus attrayant.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er ...[+++] janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er ...[+++] janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.

Les systèmes fiscaux modernes sont fondés sur le principe du pollueur-payeur; ils tendent à déplacer la charge fiscale du travail à la dégradation de l'environnement; ils sont conçus pour éviter la concurrence fiscale entre les États membres, et cela au détriment de l'environnement et de l'emploi.

14) se fixera, si nécessaire et en tenant compte de son niveau actuel, un objectif de réduction progressive de la charge fiscale totale et, là où cela est approprié, un objectif de réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail - notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré - sans mettre en cause l'assainissement des finances publiques et l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale.

5. estime que, de manière générale, les États membres doivent réduire la charge fiscale globale pesant sur le travail lorsqu'elle a pour effet de faire baisser le taux d'emploi et mettre en œuvre des politiques fiscales qui préservent emplois et revenus;