Traduction de «ritenuta d'acconto invisibile sui dividendi » (Italien → Français) :

précompte invisible sur les dividendes

En appliquant une retenue à la source à ces dividendes, les autorités françaises ne respectent pas les obligations qui leur incombent en matière de libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE et article 40 de l'accord EEE).

La Commission a demandé à la France de supprimer une retenue à la source qui s'applique aux dividendes perçus en France par des entreprises établies dans d'autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétabli ...[+++]r son excédent.

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, po ...[+++]ur les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;