Traduction de «sede dell'organismo pubblico » (Italien → Français) :

1. Les données à caractère personnel contenues dans les documents détenus par une autorité publique ou un organe public peuvent être divulguées par cette autorité ou cet organe conformément à la législation de l'Union ou de l'État membre relative à l'accès du public aux documents officiels, qui concilie le droit à la protection des données à caractère personnel et le principe du droit d'accès du public aux documents officiels.

2. Lorsqu’une autorité compétente estime qu’un organisme de gestion collective établi dans un autre État membre mais exerçant ses activités sur son territoire pourrait ne pas respecter les dispositions du droit interne de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi qui ont été adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, elle peut transmettre toutes les informations pertinentes à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi, ...[+++] en les accompagnant, le cas échéant, d’une demande adressée à cette autorité visant à ce qu’elle prenne les mesures appropriées de son ressort.

2. Lorsqu'une autorité compétente estime qu'un organisme de gestion collective établi dans un autre État membre mais exerçant ses activités sur son territoire pourrait ne pas respecter les dispositions du droit interne de l'État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi qui ont été adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, elle peut transmettre toutes les informations pertinentes à l'autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi, ...[+++] en les accompagnant le cas échéant d'une demande adressée à cette autorité visant à ce qu'elle prenne les mesures appropriées de son ressort.

1. Indépendamment des audits externes organisés vis-à-vis de l’autorité de gestion commune par l’administration du pays où elle est établie, l’autorité de gestion commune recourt à un organisme public indépendant ou contracte un contrôleur des comptes agréé indépendant, membre d’une association de surveillance du contrôle légal des comptes internationalement reconnue, pour procéder chaque année, dans le respect des normes et règles déontologiques de la Fédération internationale des comptables (IFAC), à une vérific ...[+++]ation ex-post des états de dépenses et de recettes déclarés par l’autorité de gestion commune dans son rapport financier annuel.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a notamment accepté à l’unanimité les amendements sur les points suivants: une prise en compte des facteurs sociaux, culturels et linguistiques lors de la définition du consommateur moyen à des fins juridiques, l’interdiction pour un professionnel d’affirmer qu’un produit a été approuvé par un organisme public ou privé alors que tel n’est pas le cas, l’interdiction de promouvoir la vente de produits en se présentant faussement comme un simple consommateur ou un vendeur privé et, enfin, donner la fausse impression que le consommateur a gagné quelq ...[+++]ue chose, alors que soit il n’existe pas de prix, soit il est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent, est considéré une pratique déloyale.

o quinquies) États industriels: les pays qui sont membres du G7; o sexies) Organisme public : désigne un organisme du secteur public ou une entité légale régie par le droit privé, dont la mission de service public consiste à fournir des garanties financières appropriées.