Traduction de «spesa dell'ue » (Italien → Français) :

"La contribution aux instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 qui a été incluse dans un état des dépenses et qui n'a pas été payée en tant que dépense éligible conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe dans un délai de deux ans à compter de la date de l'état des dépenses certifié concerné est déduite de l'état des dépenses certifié suivant.

Les dépenses globales n’incluent pas les dépenses d’intérêt, les dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et les modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage.

"La contribution aux instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 qui a été incluse dans un état des dépenses et qui n'a pas été payée en tant que dépense éligible conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe dans un délai de deux ans à compter de la date de l'état des dépenses certifié concerné est déduite de l'état des dépenses certifié suivant".

En outre, les États membres devraient renforcer leurs cadres budgétaires nationaux, améliorer la qualité de leurs dépenses publiques et accroître la viabilité de leurs finances publiques en s’efforçant notamment de parvenir à une diminution rapide de la dette, à une réforme des dépenses publiques liées à la vieillesse (notamment en matière de retraites et de santé) et en menant des politiques susceptibles de contribuer au développement de l’emploi et au relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite afin de faire en sorte que les dispositifs financés par les dépenses publiques liées à la vieillesse et les systèmes de protection soc ...[+++]iale soient financièrement viables.

U. considérant que la part des dépenses relevant de la PAC dans le budget de l'Union n'a cessé de décroître – elle représentait presque 75 % du budget de l'UE en 1985 et ne devrait plus être que de 39,3 % en 2013, ce qui représente moins de 0,45 % du PIB de l'Union européenne –; considérant que la réduction des dépenses budgétaires relatives aux mesures de marché est encore plus marquée – de 74 % du total des dépenses de la PAC en 1992 à moins de 10 % à l'heure actuelle –; que les dépenses de la PAC ont été progressivement réaffectées du soutien au marché et des subventions à l'exportation aux paiements découplés et au développement r ...[+++]ural,

Les dépenses éligibles maximales sont alors calculées au prorata des bénéfices escomptés (au minimum 50 %), elles n'excèdent pas 10 % des dépenses totales éligibles de la mesure ou 5 % des dépenses totales de l'assistance.