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Demande reconventionnelle
Demander l'asile
Déposer une demande
Déposer une demande contre qn
Déposer une demande d'asile
Déposer une demande de brevet
Déposer une demande de brevet d'invention
Déposer une demande de divorce ctr.
Déposer une demande entre défendeurs
Déposer une demande reconventionnelle
Faire une demande reconventionnelle
Former une demande reconventionnelle
Introduire une demande entre défendeurs
Présenter une demande d'asile
Présenter une demande entre défendeurs
Présenter une demande reconventionnelle

Traduction de «jours pour déposer une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle

counterclaim


déposer une demande de brevet d'invention [ déposer une demande de brevet ]

file a patent application


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]

cross-claim [ make a cross-claim ]


présenter une demande reconventionnelle [ faire une demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle ]

counterclaim [ make a counterclaim ]




déposer une demande de brevet

file an application for a patent, to


déposer une demande contre qn

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)


déposer une demande de divorce ctr.

file for a divorce (to)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais en réponse à certaines préoccupations au sujet de la difficulté de déposer des documents à la Cour fédérale lorsqu'ils s'appliquent à une demande à l'étranger, nous avons apporté un changement comparativement au projet de loi C-31 sous la forme de l'alinéa 72(2)b) où nous précisons que dans le cas d'une mesure attaquée rendue à l'extérieur du Canada, la demande d'autorisation doit être signifiée dans les 60 jours pour accorder aux a ...[+++]

But in response to some of the concerns about the difficulty of filing the documents in the Federal Court when you're dealing with an application overseas, we've made a change from Bill C-31 in paragraph 72(2)(b), where we say that in the case of a matter arising outside of Canada the notice of application shall be served within 60 days to give a longer period of time for the lawyers to file the leave application in Federal Court.


Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare que, lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État membre responsable pour l’examiner sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.

In its judgment, delivered today, the Court declares that, where an unaccompanied minor with no member of his family legally present in the territory of a Member State has lodged an asylum application in more than one Member State, the Member State responsible for examining it will be that in which the minor is present after having lodged an application there.


Le jour de l’adoption de cette décision, M. Arslan a déposé une demande d’asile.

On the same day as that decision was adopted, Mr Arslan made an application for asylum.


Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a déposé une demande de supprimer de l’ordre du jour la brève présentation du rapport de Mme Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

The Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament has made a request to remove from the agenda the short presentation of Mrs Gallo’s report on enforcement of intellectual property rights in the internal market.


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Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a déposé une demande tendant à inscrire à l’ordre du jour des déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation monétaire, économique et sociale difficile de pays de la zone euro.

The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) has submitted a request to add to the agenda Council and Commission statements on the difficult monetary and economic situation of euro area countries.


Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a déposé une demande tendant à inscrire à l’ordre du jour des déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation monétaire, économique et sociale difficile de pays de la zone euro.

The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) has submitted a request to add to the agenda Council and Commission statements on the difficult monetary and economic situation of euro area countries.


− (DE) Je dois informer les députés qui n’ont pas encore eu connaissance des autres demandes d’inscription à l’ordre du jour que les groupes ALDE et GUE ont déposé une demande commune d’inscription d’un nouveau point concernant le cas de l’Iranien Mehdi Kazemi, que je considère également être un dossier très urgent.

− I must inform those Members who do not yet know about the other requests for inclusion in the agenda that the ALDE and GUE Groups have tabled a joint request for the inclusion of a new item dealing with the case of the Iranian Mehdi Kazemi.


− (DE) Je dois informer les députés qui n’ont pas encore eu connaissance des autres demandes d’inscription à l’ordre du jour que les groupes ALDE et GUE ont déposé une demande commune d’inscription d’un nouveau point concernant le cas de l’Iranien Mehdi Kazemi, que je considère également être un dossier très urgent.

− I must inform those Members who do not yet know about the other requests for inclusion in the agenda that the ALDE and GUE Groups have tabled a joint request for the inclusion of a new item dealing with the case of the Iranian Mehdi Kazemi.


A l'occasion de la cérémonie de signature, intervenue ce jour-même, la Slovénie a déposé sa demande d'adhésion à l'Union européenne.

The signing ceremony, which took place today, saw Slovenia lodge its application for membership of the European Union.


Pour traiter ces cas, il faut 30 jours pour que CIC renvoie le dossier à la CISR; 35 jours pour que le demandeur dépose sa formule de renseignements personnels dûment remplie, sur laquelle repose la demande du statut de réfugié; 10 mois pour obtenir la décision de la CISR; et 15 jours pour déposer une demande de contrôle judiciaire auprès d'un tribunal fédéral, si la décision de la CISR est négative. Ce délai de 15 jours se décompte parallèlement à l'autre délai de 30 jours nécessaire pour déposer une demande d'évaluation postérieure des risques, évaluation qui prendra à CIC sept mois, tandis qu'il faudra de quatre à six mois au tribu ...[+++]

The processing of these cases includes 30 days for CIC to refer the case to the Immigration and Refugee Board; 35 days for the claimant to file a personal information form, which sets out the basis of the refugee claim; 10 months for the IRB to render a decision; 15 days to file for leave to seek judicial review of a negative IRB decision at the federal court, running concurrently with 30 days to file an application for a post-claim risk assessment, which takes CIC seven months, on average, to decide, during which time the federal court takes an a ...[+++]


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