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Audience de mise en état
Audience du juge chargé de suivre la procédure
Comité plénier chargé de la révision des quotes-parts
Juge chargé de déterminer la peine
Juge chargé de l'instruction
Juge chargé de la gestion de l'instance
Juge chargé de la révision
Juge chargé de suivre la procédure
Juge chargée de l'instruction
Juge chargée de la révision
Juge qui impose la peine
Juge qui procède à l'examen
Juge qui prononce la peine
Juge qui siège en révision
Juge responsable de la gestion de l'instance
Juge saisi en révision
Juge siégeant en révision
Juge-instructeur

Traduction de «juge chargé de la révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

judge reviewing a case


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

sentencing judge


juge-instructeur | juge chargé de l'instruction | juge chargée de l'instruction

instructing judge


juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]

case management judge [ designated judge ]


audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure

calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge


juge chargé de suivre la procédure

case-list judge | cause-list judge | judge presiding over a calendar hearing


comité plénier chargé de la révision des quotes-parts

Committee of the Whole on Review of Quotas | CQuota [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. les autorités judiciaires/juges chargés du contrôle/des recours concernant la politique de retour (par l’intermédiaire d’associations nationales et internationales de juges).

1. The judicial authorities/judges in charge of monitoring/hearing appeals on return policy (via national and international judges’ associations).


[13] Rapport du groupe d’experts chargé de la révision du système européen de normalisation (EXPRESS) intitulé «Standardisation for a competitive and innovative Europe: a vision for 2020», rapport pour la Commission européenne, 2010. [http ...]

[13] Expert Panel for the Review of the European Standardisation System (EXPRESS), "Standardisation for a competitive and innovative Europe: a vision for 2020", Report for the European Commission, 2010. [http ...]


3. fait observer que la peine infligée à MM. Maseko et Makhubu est bien plus sévère que les peines prononcées dans des affaires similaires, et estime qu'il s'agit là d'une tentative évidente de faire taire les militants et de dissuader quiconque de s'exprimer, comme l'a déclaré le juge chargé de l'affaire; exige que le gouvernement swazi mette fin sur le champ aux pratiques des autorités pour intimider les journalistes, les avocats, les juges indépendants, les responsables syndicaux et les députés, qui ont été violemment menacés d'arrestation, de poursuites ou à qui l'on a fait subir d'autres formes de pression au m ...[+++]

3. Notes that the sentence handed down to Mr Maseko and Mr Makhubu is much more severe than other sentences in similar cases, and considers this to be a clear attempt to silence the activists and serve as a deterrent to others, as stated by the responsible judge; demands that the Government of Swaziland bring an immediate end to the authorities’ intimidation of journalists, lawyers, independent-minded judges, trade union officials and parliamentarians, who have been threatened with violence, arrest, prosecution or other forms of pressure as a consequence of their advocacy of human rights, respect for the rule of law or political reforms ...[+++]


3. fait observer que la peine infligée à MM. Maseko et Makhubu est bien plus sévère que les peines prononcées dans des affaires similaires, et estime qu'il s'agit là d'une tentative évidente de faire taire les militants et de dissuader quiconque de s'exprimer, comme l'a déclaré le juge chargé de l'affaire; exige que le gouvernement swazi mette fin sur le champ aux pratiques des autorités pour intimider les journalistes, les avocats, les juges indépendants, les responsables syndicaux et les députés, qui ont été violemment menacés d'arrestation, de poursuites ou à qui l'on a fait subir d'autres formes de pression au m ...[+++]

3. Notes that the sentence handed down to Mr Maseko and Mr Makhubu is much more severe than other sentences in similar cases, and considers this to be a clear attempt to silence the activists and serve as a deterrent to others, as stated by the responsible judge; demands that the Government of Swaziland bring an immediate end to the authorities’ intimidation of journalists, lawyers, independent-minded judges, trade union officials and parliamentarians, who have been threatened with violence, arrest, prosecution or other forms of pressure as a consequence of their advocacy of human rights, respect for the rule of law or political reforms ...[+++]


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L’UEAPME ne juge pas nécessaire de réviser la directive à ce stade, tandis que le CEEP considère qu’il faut clarifier certaines mesures nationales d’exécution plutôt que la directive elle-même.

UEAPME did not see any need for a review of the Directive at this stage, while CEEP referred to a need to clarify certain national implementing measures rather than the Directive itself.


La résolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur l'avenir de la normalisation européenne ainsi que le rapport du groupe d'experts chargé de la révision du système européen de normalisation (Express) de février 2010, intitulé «Normalisation pour une Europe compétitive et innovante: une vision pour 2020», contiennent un grand nombre de recommandations stratégiques concernant la révision du système européen de normalisation.

The European Parliament’s Resolution of 21 October 2010 on the future of European standardisation , as well as the report of the Expert Panel for the Review of the European Standardization System (Express) of February 2010 entitled ‘Standardization for a competitive and innovative Europe: a vision for 2020’, have set out an important number of strategic recommendations regarding the review of the European standardisation system.


Conformément à l'article 44, un arrêt passé en force de chose jugée ne peut être révisé qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu au moment du prononcé de l'arrêt.

Article 44 allows the revision of a final judgment on the grounds that a decisive factor was unknown at the time the judgment was given.


6. souligne que le nouveau traité modifie d'une manière significative la procédure budgétaire annuelle et que le fait qu'il n'y aura qu'une seule lecture changera notablement la nature de cette lecture et accroîtra considérablement son importance stratégique; demande que, si la chose est jugée nécessaire, une rapide révision du règlement du Parlement permette d'assumer la procédure budgétaire modifiée pour le budget 2010 et autorise les commissions parlementaires autres q ...[+++]

6. Stresses that the new Treaty significantly changes the annual budgetary procedure and emphasises that the fact that there will be only one reading significantly alters the nature of that reading and considerably increases its strategic importance; calls, if deemed necessary, for a swift revision of Parliament’s Rules of Procedure in order to cope with the changed budgetary procedure for the 2010 budget and to allow Parliamentary committees, other than the Committee on Budgets to be able to ...[+++]


10. attire l'attention sur l'absence de cohérence entre la politique de développement durable des ressources en eau et la PAC actuelle; juge nécessaire que la révision de la PAC à moyen terme mise sur le renforcement du "second pilier" et que les programmes agroenvironnementaux mettent en œuvre des mesures spécifiques concernant les terres irriguées, qui contribuent à réduire l'impact sur l'environnement et les consommations nettes d'eau, promeuvent l'instauration de systèmes de contrôle des flux d'eau et des substances dissoutes et facilitent le passage à des tarifs volumétriques; souligne l'importance majeure des instruments de la PA ...[+++]

Draws attention to the lack of consistency between the policy for the sustainable development of water resources and the current CAP; considers that the medium-term revision of the CAP must concentrate on strengthening the 'second pillar' and that the agri-environmental programmes must devise specific measures for irrigated land which will help to reduce the environmental impact and net water consumption, promote the establishment of systems to monitor the flow of water and dissolved substances and ease the transition to volume-based charges; emphasises the ma ...[+++]


22. attire l'attention sur l'absence de cohérence entre la politique de développement durable des ressources en eau et la PAC actuelle; juge nécessaire que la révision de la PAC à moyen terme mise sur le renforcement du "second pilier" et que les programmes agroenvironnementaux mettent en œuvre des mesures spécifiques concernant les terres irriguées, qui contribuent à réduire l'impact sur l'environnement et les consommations nettes d'eau, promeuvent l'instauration de systèmes de contrôle des flux d'eau et des substances dissoutes et facilitent le passage à des tarifs volumétriques; souligne l'importance majeure des instruments de la PA ...[+++]

22. Draws attention to the lack of consistency between the policy for the sustainable development of water resources and the current CAP; considers that the medium-term revision of the CAP must concentrate on strengthening the 'second pillar' and that the agri-environmental programmes must devise specific measures for irrigated land which will help to reduce the environmental impact and net water consumption, promote the establishment of systems to monitor the flow of water and dissolved substances and ease the transition to volume-based charges; emphasi ...[+++]




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Date index: 2021-07-11
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