Traduction de «juge chargée de la révision » (Français → Anglais) :

La commission des transports et du tourisme a examiné la proposition mentionnée en objet lors de sa réunion du 29 mai 2008, suite à la décision de la Conférence des présidents (CdP) du 12 décembre 2007 de nommer la commission des affaires juridiques en tant que commission principale chargée de la révision des dispositions législatives existantes devant être adaptées à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle et de veiller à ce que les commissions spécialisées soient associées à ces travaux par le biais d'avis.

4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et à la Conférence intergouvernementale chargée de la révision des traités.

3. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États membres et à la Conférence intergouvernementale chargée de la révision des Traités.

10. attire l'attention sur l'absence de cohérence entre la politique de développement durable des ressources en eau et la PAC actuelle; juge nécessaire que la révision de la PAC à moyen terme mise sur le renforcement du "second pilier" et que les programmes agroenvironnementaux mettent en œuvre des mesures spécifiques concernant les terres irriguées, qui contribuent à réduire l'impact sur l'environnement et les consommations nettes d'eau, promeuvent l'instauration de systèmes de contrôle des flux d'eau et des substances dissoutes et facilitent le passage à des tarifs volumétriques; souligne l'importance majeure des instruments de la PA ...[+++]C pour conditionner les aides de marché à la réalisation des objectifs environnementaux visant à rationaliser l'eau d'irrigation.

22. attire l'attention sur l'absence de cohérence entre la politique de développement durable des ressources en eau et la PAC actuelle; juge nécessaire que la révision de la PAC à moyen terme mise sur le renforcement du "second pilier" et que les programmes agroenvironnementaux mettent en œuvre des mesures spécifiques concernant les terres irriguées, qui contribuent à réduire l'impact sur l'environnement et les consommations nettes d'eau, promeuvent l'instauration de systèmes de contrôle des flux d'eau et des substances dissoutes et facilitent le passage à des tarifs volumétriques; souligne l'importance majeure des instruments de la PA ...[+++]C pour conditionner les aides de marché à la réalisation des objectifs environnementaux visant à rationaliser l'eau d'irrigation.

Il convient, dès lors, de les simplifier en prévoyant, notamment, la désignation, pour une année, d'une chambre à cinq juges chargée de statuer aussi bien sur la proposition de réexamen formulée par le premier avocat général que sur les questions faisant l'objet du réexamen.