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Aide-juge
Arbitre de ligne
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Assistant-juge
Assistante-juge
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
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Faute partagée
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Juge de faute de pied
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Juge de fautes de pied
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Jugement entré en force de chose jugée
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Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Premier juge
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale

Traduction de «juge de fautes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)

foot-fault judge


juge de fautes de pied [ juge des fautes de pied ]

foot-fault judge [ foot fault judge | footfault judge ]


juge de ligne [ juge de faute de pied | juge de touche | arbitre de ligne | arbitre de touch ]

headlinesman [ linesman ]


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


faute de la victime | faute partagée

contributory negligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque la personne concernée peut démontrer, d'une manière jugée convaincante par l'autorité compétente, qu'elle n'a pas commis de faute en ne respectant pas les obligations visées au paragraphe 1 ou que l'autorité compétente a acquis d'une autre manière la conviction que la personne concernée n'a pas commis de faute.

where the person concerned can demonstrate to the satisfaction of the competent authority that he or she is not at fault for the non-compliance with the obligations referred to in paragraph 1 or if the competent authority is otherwise satisfied that the person concerned is not at fault.


Si l’Union européenne n’est pas disposée à élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale ou qu’elle n’est pas en mesure de le faire, elle ne parviendra pas à appliquer le programme à l’horizon 2030 ni à réaliser la vision de «l’Europe que nous voulons», mais ce n’est pas tout; faute d’agir, le risque est grand que chacun des grands défis évoqués ne se solde par un échec: l’organisation du travail en Europe sera démantelée, la décarbonisation et la protection des ressources cesseront car les coûts sociaux de la transition écologique seront jugés trop élevés, enfin les inégalités sociales s’amplifieront, tout comme l’aliénation, menaç ...[+++]

With no action, there is a high risk of failure on each of the major challenges: Europe’s labour order will be destroyed, decarbonisation and protection of resources will cease because the social costs of ecological transition are considered to be too high, and social inequalities plus alienation will increase, posing a risk to democracy.


Pour que le poursuivant obtienne une condamnation après avoir porté les accusations, il faut préparer le témoin, il faut accompagner la victime, il faut fixer la date du procès, il faut convaincre le juge, il faut préparer le dossier.

For a prosecutor to get a conviction after the charge, you have to prepare the witness, you have to hand-hold the victim, you need the court time, you have to convince the judge, and you have to prepare the case.


Mme Wright : Lorsqu'on augmente le nombre des juges, il faut modifier la Loi sur les juges pour obtenir l'autorisation légale de verser les fonds correspondant au traitement de ces juges.

Ms. Wright: If there was to be an increase in the number of judges, the Judges Act would need to be amended in order to provide a statutory source of authority for the funds to flow for the compensation for the judge.


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Le projet de loi C-217 autorise un juge—il faut qu'un juge intervienne—à ordonner que l'on prélève un échantillon de sang sur toute personne qui a accidentellement ou délibérément contaminé des gens qui répondent à la description que je viens de donner.

Bill C-217 enables a judge—and it would take a judge—to order the taking of a blood sample from any person who has accidentally or deliberately contaminated any of these people.


d)lorsque la personne concernée peut démontrer, d'une manière jugée convaincante par l'autorité compétente, qu'elle n'a pas commis de faute en ne respectant pas les obligations visées au paragraphe 1 ou que l'autorité compétente a acquis d'une autre manière la conviction que la personne concernée n'a pas commis de faute.

(d)where the person concerned can demonstrate to the satisfaction of the competent authority that he or she is not at fault for the non-compliance with the obligations referred to in paragraph 1 or if the competent authority is otherwise satisfied that the person concerned is not at fault.


5. Si un membre du comité de surveillance ne remplit plus les conditions d’exercice de ses fonctions, ou s’il a été jugé coupable d’avoir commis une faute grave, le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent, d’un commun accord, le relever de ses fonctions.

5. If a member of the Supervisory Committee ceases to fulfil the conditions governing the performance of his duties, or if he has been found guilty of serious misconduct, the European Parliament, the Council and the Commission may, by common accord, relieve him of his duties.


À la lumière du projet de loi C-31 et des 20 postes de juges supplémentaires, il est clair que lorsqu'on en vient à la nomination de ces juges, il faut s'assurer de certains éléments, de certains aspects et aussi d'un certain respect, de sorte que l'appareil judiciaire soit grandement reconnu par la population.

In light of Bill C-31 and the 20 additional judges, it is clear that, in terms of judicial appointments, we must ensure that certain elements are present and that there is respect, in order for the judiciary to be highly regarded by Canadians.


Je pense que la question est très simple en ce sens que — c'est une très bonne observation — la question clé est que même si un cabinet de vérification est jugé responsable à seulement 5 p. 100 ou même 1 p. 100, il peut être tenu responsable de 100 p. 100 du montant de la réclamation, sans égard au degré auquel ce cabinet est jugé en faute, et c'est là que réside le problème.

I think the issue is very simple in the sense that and that's a very good observation the key issue is that if an auditing firm is only 5% responsible or 1% responsible, it can be held liable for 100% of what that claim could be. So it's without regard to the firm's degree of fault, and that's the big issue.


Elle ne peut également autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire dans certaines situations précises: en périodes de crise, dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans le cas d'une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.

It can also authorise the use of a Community patent in some specific situations: in times of crisis, in other situations of extreme urgency, or in a situation where it is necessary to remedy a practice deemed after a judicial or administrative process to be anti-competitive.


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