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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Juge unique
Juge unique
Juge unique en matière civile
Juge unique en matière pénale
Juge unique pour les affaires pénales
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Système du juge unique
Tribunal statuant à juge seul
Tribunal statuant à juge unique

Traduction de «juge unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)

single judge for criminal matters


juge unique | système du juge unique

court presided over by a single judge


juge unique en matière civile (1) | juge unique (2)

single judge for civil matters






tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique

Single Judge Division


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6) Cependant, un cadre de gouvernance économique ne peut être jugé uniquement sur la base de ses résultats ("légitimité des résultats"), mais doit également être évalué en fonction de sa responsabilité démocratique.

6) Any framework for economic governance, however, cannot only be judged on outcomes (‘output legitimacy’), but has also to be assessed in terms of its democratic accountability.


6. demande des chiffres précis concernant les activités de chacune des chambres à trois et à cinq juges de la Cour de justice et du Tribunal et des chambres à trois juges et à juge unique du Tribunal de la fonction publique; demande des informations sur le nombre d'affaires traitées par le président et le vice-président en tant que rapporteurs après la réorganisation de la Cour de justice;

6. Asks for clear information on the output of every three-and five-judge-chamber of the Court of Justice and the General Court and of the three-judge and the Single judge Chamber in the Civil Service Tribunal; asks for information on how many cases were treated as rapporteur by the President and the Vice President after the reorganisation of the Court of Justice;


1. Les affaires attribuées à une chambre à trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.

1. Cases assigned to a Chamber of three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur l'éventuelle omission de l'audience, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire devant l'assemblée plénière, la chambre à cinq juges ou le juge rapporteur statuant en tant que juge unique.

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to whether to dispense with a hearing, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber of five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.


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En application de l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe I du statut, le Tribunal statue en assemblée plénière, en chambre à cinq juges, en chambres à trois juges ou à juge unique.

By virtue of Article 4(2) of Annex I to the Statute, the Tribunal shall sit in full court, in a Chamber of five Judges, Chambers of three Judges or as a single Judge.


Les juges par intérim appelés en fonctions exercent les prérogatives des juges uniquement dans le cadre du traitement des affaires au règlement desquelles ils sont assignés.

Temporary Judges who are called upon to take up their duties shall exercise the prerogatives of a Judge solely in the context of dealing with cases to which they are assigned.


Les juges par intérim exercent les prérogatives des juges uniquement dans le cadre du traitement des affaires dont ils sont amenés à connaître.

Such temporary Judges are to have the prerogatives of a Judge solely in dealing with cases to which they are assigned.


Le Tribunal peut statuer en assemblée plénière, en chambre à cinq juges, en chambre à trois juges ou en chambre à juge unique.

The Tribunal can sit in full court, in a chamber of five judges, chambers of three judges or as a single judge.


1. Les affaires attribuées à une chambre siégeant avec trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.

1. Cases assigned to a Chamber sitting with three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.


Le passage de 15 à 21 juges au TPI et la récente possibilité qui lui a été reconnue de statuer, sur certaines affaires, en formation de juge unique ne sont pas des solutions mais de simples leurres consentis de mauvaise grâce, qui nous exposent à des prises de conscience tardives.

The increase in the number of CFI judges from 15 to 21 and the opportunity it has recently been accorded to have a single judge rule on specific cases are not real solutions but mere decoys, grudgingly granted, which we have become aware of after the fact.




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juge unique ->

Date index: 2021-04-27
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