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Chef de juridiction
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Compétence
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Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
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Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
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Juridiction sur les pêches
Président de juridiction
Ressort
Système juridictionnel
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Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
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Tribunal répressif

Traduction de «juridiction de simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requér ...[+++]

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff r ...[+++]


Les éléments de preuve présentés par le Parquet européen devant la juridiction ne devraient pas être déclarés inadmissibles au simple motif qu’ils ont été recueillis dans un autre État membre ou conformément au droit d’un autre État membre, pour autant que la juridiction du fond considère que leur admission respecte l’équité de la procédure et les droits de la défense que la charte confère au suspect ou à la personne poursuivie.

The evidence presented by the EPPO in court should not be denied admission on the mere ground that the evidence was gathered in another Member State or in accordance with the law of another Member State, provided that the trial court considers its admission to respect the fairness of the procedure and the suspect or accused person’s rights of defence under the Charter.


Cela signifiait que dans certaines juridictions des juges attribuaient des peines extrêmement sévères, y compris des périodes d'incarcération pour des crimes relativement mineurs, alors que dans d'autres juridictions de simples peines de garde en milieu ouvert étaient attribuées à des délinquants violents.

This meant that in some jurisdictions judges handed out extremely stiff sentences, including periods of incarceration for fairly minor crimes, while in other jurisdictions light sentences of open custody were given to violent offenders.


32 (1) Dans les provinces où une loi a créé pour les postes de juge en chef d’une juridiction supérieure de la province les postes supplémentaires de simple juge nécessaires à l’application du présent article, un juge en chef d’une juridiction supérieure peut, en avisant de sa décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général de la province, abandonner sa charge de juge en chef pour exercer celle de simple juge; le cas échéant, il occupe cette charge et touche le traitement correspondant jusqu’à la cessation de ses ...[+++]

32 (1) Where the legislature of a province has enacted legislation establishing for each office of chief justice of a superior court of the province such additional offices of judge of that court as are required for the purposes of this section, and a chief justice of that court has notified the Minister of Justice of Canada and the attorney general of the province of his or her election to cease to perform the duties of chief justice and to perform only the duties of a judge, the chief justice shall thereupon hold only the office of a judge, other than a chief justice, of that court and shall be paid the salary annexed to the office of ...[+++]


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Monsieur le Président, au contraire, ce serait irresponsable de prendre la méthode prônée par mon collègue, soit d'étendre la loi 101 aux entreprises sous juridiction fédérale au Québec, pour la simple et bonne raison qu'après étude, on voit que la situation du français à l'intérieur de ces entreprises est la même que celle des entreprises sous juridiction provinciale.

Mr. Speaker, on the contrary, it would be irresponsible to do as my colleague suggests and apply Bill 101 to federally regulated businesses in Quebec.


La nécessité, corrélative, de traduire la demande de décision préjudicielle dans toutes les langues officielles de l'Union européenne appelle dès lors, de la part de la juridiction de renvoi, une rédaction simple, claire et précise, sans élément superflu.

Owing to the consequential need to translate it into all the official languages of the European Union, the request for a preliminary ruling should therefore be drafted simply, clearly and precisely by the referring court or tribunal, avoiding superfluous detail.


Il vise à rendre les procédures de la Cour plus simples et plus lisibles pour les justiciables et les juridictions nationales, ainsi qu’à mieux prendre en compte l’évolution du contentieux de la Cour.

They aim to make the Court’s procedures simpler and clearer for litigants and national courts and tribunals, as well as to better take into account changes in the Court’s caseload.


Une personne qui souhaite limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession ne devrait pas avoir la possibilité de le faire par une simple déclaration à cet effet devant les juridictions ou d'autres autorités compétentes de l'État membre de sa résidence habituelle lorsque la loi applicable à la succession exige qu'elle engage une procédure judiciaire spécifique, par exemple une procédure d'inventaire, devant la juridiction compétente.

It should not be possible for a person who wishes to limit his liability for the debts under the succession to do so by a mere declaration to that effect before the courts or other competent authorities of the Member State of his habitual residence where the law applicable to the succession requires him to initiate specific legal proceedings, for instance inventory proceedings, before the competent court.


Nous pensions avoir convenu avec Ottawa le principe suivant, qui est simple: si nous convenons qu'une espèce est menacée, il est du ressort de la juridiction qui a la juridiction sur le territoire et l'habitat de cet animal de faire en sorte que son habitat soit protégé et de faire ainsi en sorte que l'animal soit protégé».

We thought we had an agreement with Ottawa on the following principle, which is simple: If we agree that a species is endangered, it is the responsibility of the government which has jurisdiction over the land on which the endangered species is living to take action to protect its habitat and, hence, the species itself''.


Dans la tête du ministre du Québec et dans celle des ministres d'autres provinces, notamment ceux de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, l'Accord de Charlottetown visait le principe suivant, fort simple d'ailleurs, à savoir que si les ministres convenaient qu'une espèce est menacée, il est du ressort de la juridiction qui a la juridiction sur le territoire et l'habitat de cet animal de faire en sorte que son habitat soit protégé et de faire ainsi en sorte que l'animal ou l'espèce soit protégé.

For ministers in Quebec and other provinces, including Alberta, Saskatchewan and Manitoba, the principle behind the Charlottetown accord was very simple: if the ministers agreed that a species was endangered, the entity having jurisdiction over this species' territory or habitat would be responsible for the protection of both the species and its habitat.


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