39. States that reasonable and reliable copyright protection and patent systems are crucial elements in bui
lding an innovative knowledge-based economy and society; confirms the need to reform patent policy in Europe, recognizes, however, that patent policy reform is a long-term process; calls on the Commission to set up, in cooperation with the Member States, a group of experts, including also economic experts, to review the situation including the question of patentability; calls on the Commis
sion and the EIF to examine the possi ...[+++]bilities for providing small businesses with adequate financial support for their patent applications; 39. déclare qu'une protection suffisante et sûre des droits d'auteur et un système de brevets sont essentiels dans la
mise en place d’une économie et d’une société innovantes basées sur la connaissance; confirme la nécessité de réformer la politique des brevets en Europe, tout en reconnaissant qu’il s'agit d'un processus à long terme; invite la Commission à mettre sur pied, en coopération avec les États membres, un groupe d’experts, comprenant des éc
onomistes, en vue d’examiner la situation, y compris la question de la brevetabilité
...[+++]; demande à la Commission et au FEI d'étudier les solutions possibles pour fournir aux petites entreprises une aide financière appropriée pour le dépôt de brevet;