compresseur à moteur séparé [ compresseur ouvert | compresseur du type ouvert | motocompresseur ouvert | compresseur à entraînement extérieur | compresseur à carter ouvert ]

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open compressor [ open type compressor | external drive compressor ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert ne devraient pas être contournées par l’intermédiaire d’autres services utilisables ou proposés en remplacement des services d’accès à l’internet.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

The provisions of this Regulation on the safeguarding of open internet access should not be circumvented by means of other services usable or offered as a replacement for internet access services.

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Au cours des dernières décennies, l’internet est devenu une plateforme ouverte d’innovation facile d’accès pour les utilisateurs finals, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de services d’accès à l’internet.

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The internet has developed over the past decades as an open platform for innovation with low access barriers for end-users, providers of content, applications and services and providers of internet access services.

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Ces accords, ainsi que les pratiques commerciales des fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne devraient pas limiter l’exercice de ces droits, ni, par conséquent, permettre de contourner les dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Such agreements, as well as any commercial practices of providers of internet access services, should not limit the exercise of those rights and thus circumvent provisions of this Regulation safeguarding open internet access.

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À cette fin, les autorités réglementaires nationales devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et elles devraient assurer le respect par les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de leurs obligations en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

To that end, national regulatory authorities should have monitoring and reporting obligations, and should ensure that providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, comply with their obligations concerning the safeguarding of open internet access.

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Les dispositions en matière de garantie d’accès à un internet ouvert devraient être complétées par des dispositions effectives concernant les utilisateurs finals, qui portent sur des questions liées, en particulier, aux services d’accès à l’internet et qui permettent aux utilisateurs finals de faire des choix en connaissance de cause.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

The provisions on safeguarding of open internet access should be complemented by effective end-user provisions which address issues particularly linked to internet access services and enable end-users to make informed choices.

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A. considérant que le Conseil prévoit d'adopter, lors du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» du 13 décembre 2011, des conclusions sur l'Internet ouvert et la neutralité d'Internet;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

A. whereas the Council is planning to adopt conclusions on the open internet and net neutrality in Europe at the Transport, Telecommunications and Energy Council on 13 December 2011;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-16]

– vu le sommet sur «L'Internet ouvert et la neutralité d'Internet en Europe» coorganisé par le Parlement et la Commission le 11 novembre 2010, à Bruxelles,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

– having regard to the summit on ‘The open internet and net neutrality in Europe’ co-organised by Parliament and the Commission in Brussels on 11 November 2010,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-16]

– vu les questions au Conseil du 12 octobre et du 14 octobre 2011 sur l'Internet ouvert et la neutralité d'Internet en Europe (O-000243/2011 – B7-0641/2011 et O-000261/2011 – B7-0653/2011),

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

– having regard to the questions of 12 October and of 14 October 2011 to the Council on the open internet and net neutrality in Europe (O-000243/2011 – B7-0641/2011 and O-000261/2011 – B7-0653/2011),

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-16]

– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 avril 2011 sur l'Internet ouvert et la neutralité d'Internet en Europe (COM(2011)0222),

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– having regard to the Commission Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 19 April 2011 on the open internet and net neutrality in Europe (COM(2011)0222),

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-16]

E. considérant que le caractère ouvert d'Internet est un moteur clé de l'innovation, qui a mené à un essor spectaculaire des applications, contenus et services en ligne et donc à la croissance de l'offre et de la demande de contenu et de services, et que cette ouverture en a fait un accélérateur incontournable de la libre circulation des connaissances, des idées et des informations, y compris dans les pays dans lesquels l'accès à des informations indépendantes est limité;

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E. whereas the internet's open character has been a key driver of competitiveness, economic growth, social development and innovation – which has led to spectacular levels of development in online applications, content and services – and thus of growth in the offer of, and demand for, content and services, and has made it a vitally important accelerator in the free circulation of knowledge, ideas and information, including in countries where access to independent media is limited;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-16]

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Date index: 2023-03-19