Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Obligation d'apport de tous les risques au groupement
émettre des obligations
émettre des obligations et des titres
émettre une obligation

Traduction de «l'obligation d'émettre tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
émettre des obligations et des titres

issue bonds and securities








obligation d'apport de tous les risques au groupement

requirement that all risks be brought into the group
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si toutes les parties d’une obligation et tous coupons non échus y afférents, prévus au paragraphe (1), ne sont pas remis à la Banque, celle-ci peut, si elle estime que les parties manquantes sont essentielles, exiger que lui soit fourni un engagement d’indemniser suivant l’article 37, avant d’émettre une nouvelle obligation, ou bien exiger que l’obligation et les coupons soient considérés comme détruits, perdus ou volés, selon le cas.

(2) If all parts of a bond and unmatured coupons belonging to it, if any, mentioned in subsection (1), are not surrendered to the Bank, the Bank may, if in its opinion the missing parts are material, require an undertaking to indemnify in accordance with section 37 to be given to the Bank before a new bond is issued or the Bank may require that the bond and coupons be treated as destroyed, lost or stolen, as the case may be.


M. André Harvey: Cela oblige évidemment tous les fonds à émettre des reçus.

MR. André Harvey: So obviously, all funds have to issue receipts.


Une fois un prospectus approuvé par une autorité de surveillance dans un État membre, il peut être utilisé pour inscrire des actions à la cote ou émettre des obligations et des produits dérivés dans tous les autres États membres.

Once a prospectus is approved by a supervisor in one Member State it can be used to list shares or issue corporate bonds and derivatives in all other Member States.


(3) Lorsqu’il paraît à la Banque qu’une obligation a été détruite, égarée ou volée après que le souscripteur l’a payée mais avant qu’il ne l’ait reçue, la Banque peut, si elle le juge à propos, renoncer au délai prévu par le paragraphe (1), et lorsque le souscripteur est ou était un employé de Sa Majesté du chef du Canada, qui a acheté l’obligation en vertu du plan généralement désigné «Plan d’achat à tempérament par les employés», la Banque doit, sur les instructions du sous-ministre des Finances, émettre une nouvelle obligation sans ...[+++]

(3) Where it appears to the Bank that a bond has been destroyed, lost or stolen after it has been paid for by a subscriber and before it was received by him, the Bank may, in its discretion, waive the waiting period specified in subsection (1) and, where the subscriber is or was an employee of Her Majesty in right of Canada who purchased the bond under the Plan commonly known as the “Employees’ Instalment Purchase Plan”, the Bank, on instructions from the Deputy Minister of Finance, shall issue a new bond without requiring a bond of indemnity to be given to the Bank, but the Deputy Minister of Finance shall not issue such instructions unless the person to whom the new bond is to be issued gives to the Deputy Minister of Finance such informa ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
27 (1) Lorsqu’une obligation ou un coupon d’obligation non échu a été endommagé, défiguré ou mutilé et que toutes les parties de l’obligation et de tous coupons non échus y afférents, que la Banque estime essentielles, lui ont été remises, la Banque peut immédiatement émettre, en remplacement, une nouvelle obligation et les coupons afférents.

27 (1) Where a bond or an unmatured coupon belonging to a bond has been damaged, defaced or mutilated and all parts of the bond and all unmatured coupons belonging to it, if any, that, in the opinion of the Bank are material, have been surrendered to the Bank, the Bank may forthwith issue a new bond and appropriate coupons in place of them.


41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l' ...[+++]

41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational ...[+++]


41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l' ...[+++]

41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational ...[+++]


42. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l' ...[+++]

42.Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational ...[+++]


La Commission pourrait-elle examiner la possibilité d'imposer aux compagnies l'obligation d'émettre tous les types possibles de billets aller simple sans exception, pour des vols à l'intérieur de l'Union européenne, à la moitié du prix du billet aller-retour correspondant, fût-ce moyennant un petit supplément, de manière à amener les compagnies à coopérer à la fois dans leur propre intérêt et dans l'intérêt du citoyen ?

Could the Commission look at the possibility of making it compulsory to issue single tickets, for flights within the European Union, at half the price of the corresponding return ticket, or with a small surcharge, thus encouraging the airlines to cooperate with each other, both to their benefit and in the interests of the people?


La Commission pourrait-elle examiner la possibilité d'imposer aux compagnies l'obligation d'émettre tous les types possibles de billets aller simple sans exception, pour des vols à l'intérieur de l'Union européenne, à la moitié du prix du billet aller-retour correspondant, fût-ce moyennant un petit supplément, de manière à amener les compagnies à coopérer à la fois dans leur propre intérêt et dans l'intérêt du citoyen?

Could the Commission look at the possibility of making it compulsory to issue single tickets, for flights within the European Union, at half the price of the corresponding return ticket, or with a small surcharge, thus encouraging the airlines to cooperate with each other, both to their benefit and in the interests of the people?




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

l'obligation d'émettre tous ->

Date index: 2021-05-24
w