1. La Commission sait-elle que la décision prise par l'OEB freine l'innovation en rendant les sélectionneurs dépendants des détenteurs de brevets et, par conséquent, aura des effets sur la production et la sécurité alimentaires mondiales?
1. Is the Commission aware that this decision by the EPO hampers innovation by making breeders dependent on patent holders and consequently will have an effect on global food production and food security?
