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Demande de brevet réputée retirée
Demande retirée
Demande réputée retirée
La demande est réputée retirée
Pétition retirée
Toute demande est réputée rejetée par le ministre

Traduction de «la demande est réputée retirée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la demande est réputée retirée

the application is deemed to be withdrawn


demande de brevet réputée retirée

patent application deemed to be withdrawn


demande réputée retirée

application deemed withdrawn


toute demande est réputée rejetée par le ministre

Minister is deemed to reject any application


pétition retirée [ demande retirée ]

petition withdrawn


Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. S'il n'est pas remédié, dans les délais prescrits, au défaut de paiement constaté en application du paragraphe 1, point c), la demande est réputée retirée à moins qu'il ne ressorte clairement quelles sont les classes de produits ou de services que le montant payé est destiné à couvrir.

5. If the default on payment established pursuant to paragraph 1(c) is not remedied within the prescribed period, the application shall be deemed to be withdrawn unless it is clear which categories of goods or services the amount paid is intended to cover.


lorsque l'article 92, paragraphe 2, est applicable, la demande de marque de l'Union européenne est réputée retirée si l'information n'est pas transmise dans les deux mois qui suivent cette notification; ou

(a) where Article 92(2) is applicable, that the European Union trade mark application will be deemed to be withdrawn if the information is not submitted within two months after this notification; or


Si le promoteur ne formule pas d’observations ou ne complète pas le dossier de demande dans le délai visé au premier alinéa, la demande est réputée caduque dans tous les États membres concernés.

Where the sponsor has not provided comments or completed the application dossier within the period referred to in the first subparagraph, the application shall be deemed to have lapsed in all Member States concerned.


Cette demande est réputée être une nouvelle demande d'autorisation pour un autre essai clinique.

That application shall be deemed to be a new application for authorisation of another clinical trial.


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À défaut du paiement de la taxe dans ce délai, la demande est réputée retirée.

If the fee is not paid within this period the application shall be deemed to be withdrawn.


5. S'il n'est pas remédié, dans les délais prescrits, au défaut de paiement constaté en application du paragraphe 1, point c), la demande est réputée retirée à moins qu'il ne ressorte clairement quelles sont les classes de produits ou de services que le montant payé est destiné à couvrir.

5. If the default on payment established pursuant to paragraph 1(c) is not remedied within the prescribed period, the application shall be deemed to be withdrawn unless it is clear which categories of goods or services the amount paid is intended to cover.


dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée.

to the extent that the Community trade mark application is refused, withdrawn, or deemed to be withdrawn.


(a) lorsque l'article 92, paragraphe 2, est applicable, la demande de marque de l'Union européenne est réputée retirée si l'information n'est pas transmise dans les deux mois qui suivent cette notification; ou

(a) where Article 92(2) is applicable, that the European Union trade mark application will be deemed to be withdrawn if the information is not submitted within two months after this notification; or


3) Dans le cas où la demande du parquet de Milan serait en revanche considérée comme une "autorisation de procéder", concernant M. D'Alema, il conviendrait de souligner que la législation italienne ne prévoit plus, depuis 1993, cette institution juridique et que par conséquent, dans ce cas, la demande serait réputée sans objet.

3. Were the application by the Public Prosecution Service at the Court of Milan to be considered to carry with it the power to proceed vis-à-vis Massimo D'Alema, it should be noted that Italian law has made no provision for this since 1993, and the application would accordingly be groundless under such circumstances.


a) dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée.

(a) to the extent that the Community trade mark application is refused, withdrawn, or deemed to be withdrawn.




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la demande est réputée retirée ->

Date index: 2021-09-01
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