Traduction de «lack compliance » (Anglais → Français) :

est préoccupé par l'insuffisance des inspections visant à contrôler, suivre et superviser le recrutement des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants par des entreprises ou des agences de placement et souligne une nouvelle fois la nécessité d'accroître le nombre d'inspecteurs publics et d'inspections visant à vérifier le respect de la législation.

Si la procédure concernant les déséquilibres excessifs n’est pas respectée, cela peut entraîner la suspension des Fonds structurels et d’investissement européens (ESI), indépendamment de l’appartenance à la zone euro.

Le sénateur Segal : Si, à titre de comparaison, on évaluait ses dépenses en fonction des anciennes règles, on parlerait d'un niveau de conformité de 85 à 90 p. 100. La motion punirait sévèrement la sénatrice pour un écart de 10 à 15 p. 100 sur cinq ans.

Cinquièmement, elle a constaté une surfacturation flagrante des agences de communication pour les heures travaillées et les biens et services fournis; un gonflement des commissions, des frais de production et des autres dépenses facturés par les agences de communication et leurs sous-traitants, dont beaucoup étaient des entreprises reliées; l’utilisation du Programme de commandites à des fins autres que l’unité nationale ou la visibilité fédérale, à cause de l’absence d’objectifs, de critères et de lignes directrices; des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales, incluant notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l’accès à l’information et la Lo ...[+++]i sur la gestion des finances publiques, ainsi que la politique fédérale sur les marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (1530) On est sûr d'entendre beaucoup parler, au cours de la prochaine campagne électorale, de l'écheveau complexe de transactions financières au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites.

Il faut mentionner la non-conformité avec les règles communautaires sur les marchés publics, l'octroi d'aides pour des dépenses inéligibles (à cause de leur nature ou de la date de paiement), des retards importants dans le paiement aux bénéficiaires, une absence de publicité et d'information sur le cofinancement communautaire, des mesures de contrôle insuffisantes, et une application incorrecte des taux de conversion.

Ce système a induit, en l'absence d'un véritable contrôle des capacités de pêche, une course à l'armement voire à la pêche, tout en générant un phénomène très important de rejet de poissons en mer; - la non prise en compte de certaines contraintes et particularités telles que les pêcheries pluri-spécifiques; - la complexité du système qui nécessite d'importants mécanismes de surveillance et de contrôle, auxquels s'ajoute une insuffisance de moyens coercitifs au plan communautaire, et un manque de volonté politique pour garantir le respect des normes communes; - une insuffisante prise en compte de tous les paramètres, en privilégiant l ...[+++]'approche biologique pour la gestion des ressources; - le cloisonnement de la PCP en volets distincts et le manque de cohérence des différents volets de la PCP (et notamment l'Organisation commune des marchés et la politique structurelle), aggravée par l'absence de véritables sanctions à l'encontre des pratiques illégales; - l'insuffisance prise en compte des paramètres sociaux, par l'absence d'une véritable politique sociale dotée d'instruments visant à organiser la nécessaire restructuration (pertes d'emplois et reconversion), tout en garantissant l'avenir de cette activité (formation).