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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Commencer des procédures
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Débranchement au lancer
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une action en justice
Engager une procédure
Entamer des poursuites
Entamer des procédures
Exposant à des poursu
Insti
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une poursuite
Intenter une poursuite judiciaire
Intenter une procédure
Introduire une instance
Introduire une procédure
Juridiquement réparable
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite malveillante
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Triage au lancer

Traduction de «lancer une poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


engager une procédure [ lancer une poursuite ]

launch a proceeding


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


débranchement au lancer | triage au lancer

fly shunting | shunting by pushing off wagons


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de sa réunion des 5 et 6 décembre 2002, le Conseil Transports a adopté des conclusions selon lesquelles le relevé des travaux pour les appels d'offres à lancer en vue de la poursuite du programme GALILEO comprend les cinq services mentionnés dans la communication de la Commission du 24 septembre 2002.

At its meeting of 5-6 December 2002, the Transport Council adopted conclusions according to which the statement of work for the calls for tender to be launched for the Galileo programme included the five services specified in the Commission communication of 24 September 2002.


À l’heure actuelle, Eurojust n’a ni la capacité de lancer des enquêtes criminelles, ni d’engager des poursuites judiciaires de sa propre initiative.

At present Eurojust is neither able to initiate criminal investigations nor to prosecute crimes on its own.


20. réitère ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions d'intérêt public, contribuant ainsi au débat qui anime une société pluraliste; insiste sur le fait que de telles poursuites altèrent la perception qu'a la population de l'indépendance et de l'impartialité de l'appareil judiciaire; estime que la pénalisation des opinions ...[+++]

20. Reiterates its concern about the practice of bringing criminal prosecutions against human rights defenders, activists and journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest as a contribution to the debate of a pluralistic society; stresses that such prosecutions affect the public perception about the independence and impartiality of the justice system; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the full protection of human rights in Turkey and deplores the disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly;


20. réitère ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions d'intérêt public, contribuant ainsi au débat qui anime une société pluraliste; insiste sur le fait que de telles poursuites altèrent la perception qu'a la population de l'indépendance et de l'impartialité de l'appareil judiciaire; estime que la pénalisation des opinions ...[+++]

20. Reiterates its concern about the practice of bringing criminal prosecutions against human rights defenders, activists and journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest as a contribution to the debate of a pluralistic society; stresses that such prosecutions affect the public perception about the independence and impartiality of the justice system; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the full protection of human rights in Turkey and deplores the disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly;


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18. réitère ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions d'intérêt public, contribuant ainsi au débat qui anime une société pluraliste; insiste sur le fait que de telles poursuites altèrent la perception qu'a la population de l'indépendance et de l'impartialité de l'appareil judiciaire; estime que la pénalisation des opinions ...[+++]

18. Reiterates its concern about the practice of bringing criminal prosecutions against human rights defenders, activists and journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest as a contribution to the debate of a pluralistic society; stresses that such prosecutions affect the public perception about the independence and impartiality of the justice system; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the full protection of human rights in Turkey and deplores the disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly;


40. fait de nouveau part de ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de syndicalistes, en particulier dans le secteur de l'éducation, qui luttent pour de meilleures conditions de travail, d'éducation et de vie et qui attirent l'attention sur les violations des droits de l'homme dans l'intérêt des travailleurs et de la population au sens large, contribuant ainsi à une société pluraliste;

40. Expresses its concern at the practice of bringing criminal prosecutions against trade unionists, particularly in the education sector, who are active in seeking better working, educational and living conditions and who report human rights violations in the interests of workers and the public at large and as a contribution to a pluralistic society;


salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des pours ...[+++]

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article ...[+++]


9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des pours ...[+++]

9. Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50%, up from 25%), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Articl ...[+++]


L'établissement d'un programme de recherche européen sur la sécurité (PRES), à lancer à partir de 2007, sera une contribution majeure à la poursuite de cet objectif.

The establishment of a European Security Research Programme (ESRP) from 2007 onwards would be a major contribution towards the achievement of this objective.


- Règles de compétence exclusives au sein de l'Union pour les décisions finales en matière pénale. A défaut, s'il est jugé préférable de ne pas se lancer dans un exercice de définition de règles de compétence communes à l'Union, les questions de clarification du principe de ne bis in idem, ainsi que la coordination des poursuites doivent être traitées.

- EU rules on exclusive jurisdiction for final decisions in criminal matters Alternatively, if it were preferred not to embark on the exercise to define common EU jurisdiction rules, questions related to clarification of the ne bis in idem principle, as well as the coordination of prosecutions must be addressed.


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