b) il est nécessaire de modifier ou d’annuler les exigences d’une consigne de navigabilité délivrée par l’autorité de navigabilité étrangère ayant compétence sur la définition de type du produit aéronautique parce que le ministre considère cette consigne de navigabilité comme étant inappropriée en raison de l’environnement, de la sécurité, du retard dans la réception d’instructions de l’autorité de navigabilité étrangère ou du recours à des textes législatifs étrangers;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) it is necessary to modify or cancel the requirements of an airworthiness directive issued by the foreign airworthiness authority having jurisdiction over the type design of the aeronautical product because the Minister considers the airworthiness directive inappropriate for reasons related to the environment, safety, the delayed receipt of an instruction issued by the foreign airworthiness authority or reliance on foreign legislation; or

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Dans le cas d’un produit aéronautique auquel aucune norme de navigabilité visée à l’article 521.31 ne s’applique dans son ensemble, les normes de navigabilité applicables sont les portions des normes de navigabilité qui sont visées à l’article 521.31 et qui sont en vigueur à la date de la demande du certificat de type.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) In the case of an aeronautical product to which no complete standards of airworthiness referred to in section 521.31 apply, the applicable standards of airworthiness are the portions of the standards of airworthiness referred to in section 521.31 that are in force on the date of application for the type certificate.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

L’EASA publiera à l’automne 2011 une proposition de mesures juridiquement contraignantes (sous la forme d’une modification de ses codes de navigabilité) obligeant les constructeurs de moteurs à fournir aux compagnies aériennes des informations détaillées sur les risques associés à l’exposition à différents types de cendres volcaniques et sur les seuils de tolérance de leurs moteurs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-11]

In Autumn 2011, EASA will publish a proposal for legally binding measures (i.e. changes to EASA's existing airworthiness codes) to require engine manufactures to provide to airlines detailed information on the risk associated with different volcanic ash exposure and tolerance levels. Engine manufactures are not currently obliged to do this.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-04-11]

La base de certification de type est constituée par le code de navigabilité applicable, les dispositions pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent a été accepté, et les spécifications techniques détaillées nécessaires lorsque les caractéristiques de conception d'un produit donné ou l'expérience en service rendent toute disposition d'un code de navigabilité insuffisante ou inadéquate pour assurer la conformité avec les exigences essentielles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-19]

That certification basis consists of the applicable airworthiness code, the provisions for which an equivalent level of safety has been accepted and the special detailed technical specifications necessary when the design features of a particular product or the experience in operation render any of the airworthiness code provisions inadequate or inappropriate to ensure conformity with essential requirements.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-02-19]

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émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité, ainsi que tout document d'orientation concernant l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-19]

issue certification specifications, including airworthiness codes and acceptable means of compliance, as well as any guidance material for the application of this Regulation and its implementing rules.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-02-19]

des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité, et

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-19]

certification specifications, including airworthiness codes and acceptable means of compliance; and

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-02-19]

Raisons du retrait: le contenu de la proposition a été intégré dans une autre proposition (règlement visant à incorporer le code de navigabilité commun – JAR OPS 1 – dans la législation communautaire).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-09-26]

Reasons for withdrawal: The content of this proposal has been integrated into another proposal (regulation aimed at incorporating JAR OPS 1 -Joint Aviation Requirements- into Community legislation).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-09-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-09-26]

La base servant au certificat de type est constituée par le code de navigabilité applicable, les dispositions pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent a été accepté et les spécifications techniques détaillées nécessaires lorsque les caractéristiques de conception d'un produit ou l'expérience en service rendent toute disposition d'un code de navigabilité insuffisante ou inadéquate pour assurer la conformité avec les exigences essentielles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-07-14]

élaborer des documents non contraignants contenant des moyens acceptables de mise en conformité (par ex. des codes de navigabilité) et des documents d'orientation (à utiliser lors du processus de certification) et transmettre à la Commission des avis sur les exigences essentielles et les règles d'application qui doivent être adoptées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-14]

issue non-binding documents containing acceptable means of compliance (e.g. airworthiness codes) and guidance material (for use in the certification process) and present opinions to the Commission on the essential requirements and implementing rules to be adopted.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-07-14]

Il en va de même pour les transports aériens où les éléments-clé du paquet de mesures d'accompagnement de l'ouverture des marchés sont sur la table (contrôle aérien, frêt, refus d'embarquement, code de navigabilité, créneaux horaires) ou le seront dans les prochains mois (temps de vol, cabotage intérieur, double désapprobation des tarifs, reconnaissance des brevets, achats et procédures).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The same applies to air transport, where the key components of the package of measures geared to opening up the market have either been tabled (air traffic control, cargo, denied boarding, airworthiness standards, slot allocation) or will be within the next few months (flight time limitations, cabotage, double disapproval of fares, recognition of personnel licences, procurement and procedures).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

D'autres ont cherché : code de la navigabilité aérienne comité de navigabilité groupe de navigabilité bon état de navigabilité code autocorrecteur code autovérificateur code correcteur d'erreur code correcteur d'erreurs code d'autocontrôle code d'autocorrection code d'autovérification code de contrôle des erreurs code de correction d'erreur code de correction d'erreurs code de détection d'erreur code de détection d'erreurs code de navigabilité code détecteur d'erreur code détecteur d'erreurs codes communs de l'aviation engagement de bon état de navigabilité engagement de navigabilité exigence de navigabilité commune garantie de bon état de navigabilité garantie de navigabilité navigabilité normes communes relatives à l'aviation règlement de navigabilité règlement code de navigabilité le code de navigabilité

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le code de navigabilité ->

Date index: 2022-08-14