Traduction de «legal protection insurance » (Anglais → Français) :

assurance « protection juridique » | APJ | contrat d'assurance « protection juridique » | contrat « protection juridique »

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique

protection juridique postnatale

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

assurance défense [ assurance de frais juridiques | assurance des frais de justice ]

assurance prêt hypothécaire | assurance hypothécaire | assurance crédit hypothécaire

assurance solde restant dû | assurance hypothèque | assurance capital restant dû

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

Il importe de veiller à ce que le développement de l'énergie éolienne en mer ne soit pas entravé par une évaluation erronée des problèmes potentiels, tels que la coexistence des éoliennes avec les oiseaux, la pêche au chalut et la navigation, l'élaboration et l'application de règles de planification nationales, la source des crédits pour étendre et moderniser le réseau, l'existence d'une couverture d'assurance et la protection juridique des structures situées en dehors des eaux territoriales des États membres contre les dommages.

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées afin d’empêcher un distributeur de produits d’assurance établi dans un autre État membre d’exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d’établissement, lorsque l’activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l’État membre d’accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d’assurance concerné avait sa résidence ou son siè ...[+++]ge social dans l’État membre d’accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance dans l’État membre d’accueil eu égard à la protection des consommateurs.

1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes publient, de manière appropriée, les dispositions d’intérêt général applicables au niveau national, y compris des informations quant au choix éventuel de l’État membre d’appliquer, et à la manière choisie pour ce faire, les dispositions plus strictes prévues à l’article 29, paragraphe 3, qui sont applicables à l’exercice des activités de distribution d’assurances et de réassurances sur leur territoire.

21. demande instamment à la Commission d'adopter, en concertation avec les États membres, les actions complémentaires nécessaires pour sensibiliser les consommateurs à l'assurance de protection juridique, ainsi qu'à d'autres produits d'assurance, particulièrement dans les nouveaux États membres, et de veiller surtout à les informer des avantages que présente pour eux la possibilité de souscrire et de détenir l'un ou l'autre type de couverture;