C'est la réponse de la commission mixte, les articles 10 et 11, selon lesquels la commission a la responsabilité de superviser la mise en œuvre de l'accord, de superviser toute autre élaboration de l'accord, d'examiner toute question qui pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement de l'accord, et la commission mixte peut mettre en place des sous-comités et des groupes de travail, et cetera, pour accomplir ces tâches.
This is the joint commission response, clauses 10 and 11, that the commission has the responsibility for supervising implementation of the agreement, overseeing further elaboration of the agreement, considering any matter that may affect the operation of the agreement, and the joint commission may set up subcommittees and working groups, et cetera, to accomplish the tasks.