Traduction de «liberté d'utiliser » (Français → Anglais) :

17. est préoccupé par les nombreux cas de mauvais traitements perpétrés par les forces de police, notamment l'utilisation disproportionnée de la force contre des participants pacifiques et des journalistes à l'occasion de manifestations, et l'utilisation excessive d'armes non létales, comme les matraques, les balles de caoutchouc, les "tasers", etc.; demande que les États membres assurent le port d'éléments d'identification sur les uniformes des forces de sécurité et ne laissent pas d'espace à l'impunité; demande la fin des contrôles de police basés sur le profil ethnique et racial; exprime ses préoccupations face à la multiplication des restrict ...[+++]ions à la liberté de rassemblement et de manifester pacifiquement, et souligne que la liberté de rassemblement, la liberté d'association et la liberté d'expression sont à la base du droit de manifester; demande aux États membres de s'abstenir de prendre des mesures qui porteraient atteinte à l'exercice des droits et des libertés fondamentales, voire qui pénaliseraient cet exercice; les exhorte à prendre des mesures qui restreignent l'usage de la force aux situations exceptionnelles dûment justifiées par une menace réelle et grave pesant sur l'ordre public et rappelle que le rôle premier des forces de police est de garantir la sécurité et la protection de la population;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++] fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte, les pratiques et l'accomplissement des rites, (ii) tous les actes de violence contre des groupes religieux doivent être condamnés, (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être app ...[+++]uyé, (iv) la valeur particulière des déclarations officielles du ministre des Affaires étrangères pour dénoncer les violations à la liberté de religion partout dans le monde doit être promue, (v) l’engagement du Canada à l’égard de la création d’un Bureau de la liberté de religion doit être utilisé pour aider à protéger les minorités religieuses et promouvoir le pluralisme essentiel au développement des sociétés libres et démocratiques; b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu’international, pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses, (iii) les initiatives coordonnées visant à protéger et promouvoir la liberté religieuse, (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne, (vi) la formation et le soutien des représentants des affaires étrangères pour la défense de la liberté de religion dans le monde.

Le résultat est que le principe de respect de la liberté, utilisé comme argument majeur pour justifier l’invasion, a été sacrifié en cours de route.

En tout cas, je peux vous garantir que nous n’avons aucunement l’intention de limiter l’une des libertés fondamentales du Traité (la liberté de circulation des citoyens) mais je dois vous dire que le gouvernement espagnol est prêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les personnes qui veulent utiliser les manifestations pacifiques pour en faire un champ de bataille, de violence, de destruction de biens et d’agression envers les personnes et les biens, de parvenir à leur fin à Barcelone.

Il faut laisser à la Commission la liberté d'exercer ses compétences et nous laisser à nous la liberté de la fustiger - si je puis utiliser cette expression - si elle ne fait pas bien son travail.