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Dignité de la personne
Droit au suicide
Libre disposition de soi-même

Traduction de «libre disposition de soi-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]


Le libre-échange et le voyageur : certaines dispositions changent, d'autres demeurent les mêmes

Free Trade and the Traveller: Some things change, Some things don't
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Descripteur EUROVOC: libre disposition de soi-même pauvreté pays en développement protection de l'environnement création d'emploi politique de coopération politique en matière de changement climatique programme de l'UE développement durable paix

EUROVOC descriptor: freedom of self-determination poverty developing countries environmental protection job creation cooperation policy climate change policy EU programme sustainable development peace


En 2012, la Commission a également engagé une procédure d’infraction contre Malte, au motif que cet État membre n’avait pas correctement transposé les dispositions du droit de l’Union relatives à la libre circulation et, plus particulièrement, le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre à Malte leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble.

In 2012, the Commission also launched infringement proceedings against Malta on the grounds of its failure to correctly implement the EU free movement rules and more particularly the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens in Malta and reside there with them.


Dans le même temps, toute règle sur les transferts doit respecter le droit communautaire (le droit de la concurrence et les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs).

At the same time, any rule on the transfer of players must respect EU law (competition provisions and rules on the free movement of workers).


Chacun est donc libre de déterminer soi-même son bouquet énergétique, et cela ne changera pas tout de suite, car nous parlons ici du bouquet énergétique, dont la détermination relève de la compétence des États membres.

As such, everyone is free to decide upon their energy mix. It will remain this way in the foreseeable future, because we are talking about the energy mix, the determination of which lies within Member State competence.


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Elle peut également concerner les modalités de contrôle et l’introduction d’outils spécifiques destinés à faciliter la libre circulation des technologies [par exemple, les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne (AGEUE) pour les activités de recherche et de développement intra-entreprises), tout en renforçant la traçabilité des TIT et les voies d’exécution grâce à une approche centrée sur les dispositions relatives aux contrôles préalables au transfert — enregistrement, autocontrôles, etc. — et sur les contrôles po ...[+++]

It may also concern the control modalities and the introduction of specific tools to facilitate the free flow of technology (e.g. EU General Export Authorisations (EUGEAs) for intra-company research and development) while enhancing ITT traceability and enforcement through an approach shifting the focus on pre-transfer control provisions - e.g. registration, self-auditing - and post-transfer monitoring - e.g. compliance audits - rather than on the transmission itself.


Elle n’a pas pu confirmer que l’État libre de Saxe aurait obtenu un prix de vente positif, c’est-à-dire un prix de vente supérieur aux fonds mis à disposition par lui-même.

The Commission’s investigation could not confirm that the Free State of Saxony sold Sachsen LB for a positive sales price (i.e. received a higher sales price than the funds it provided).


20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après l ...[+++]

20. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;


21. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d’autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après l ...[+++]

21. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, the guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;


La situation devient encore plus dangereuse depuis la chasse aux sorcières qu’ont lancée les États-Unis, avec l’aide et la tolérance de l’UE, sous le prétexte des événements tragiques du 11 septembre ; au nom, soi-disant, de la lutte contre le "terrorisme", ils cherchent à étouffer toute voix libre qui combat ou même conteste leur politique impopulaire.

The situation is becoming even worse following the witch hunt unleashed by the USA with the help and forbearance of the ΕU on the pretext of the tragic events of 11 September. The aim is to silence every voice which speaks out against or even doubts their anti-grass roots policy, supposedly in the name of fighting ‘terrorism’.


La modernité et le régime démocratique sur lequel elle se fonde repose sur l'idée du contrat social, la forme d'association qui défend et protège, d'après Rousseau, avec toute la force commune, la personne et les biens de chaque associé et par laquelle chacun se liant à tous les autres n'obéit qu'à soi même et reste aussi libre qu'auparavant.

Modernity and the system of democracy in which it exists is based on the idea of a social contract, a form of association which, in the words of Rousseau, “defends and protects the person and property of each member with all common force and according to which each member, in association with the others, nevertheless only obeys himself and remains as free as before.




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Date index: 2022-10-22
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