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Aire d'hivernage
Aire d'hivernement
Compensation fiscale
Demande de changement du lieu d'une procédure
Durée au lieu d'installation
Durée de vie au lieu d'installation
En lieu d'un parent
En lieu et place d'un parent
Espace d'inhumation collectif
Lieu d'activité
Lieu d'enterrement collectif
Lieu d'hivernage
Lieu d'hivernement
Lieu d'inhumation collectif
Lieu d'inhumation commun
Lieu de mission
Pour tenir lieu d'un parent
Pour tenir lieu de père ou de mère
Procédure de confiscation indépendante
Procédure donnant lieu à cautionnement
Procédure in rem
Procédure objective
Quartier d'hivernage
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes
Suspension
Suspension d'une procédure
Suspension d'une procédure pénale
Suspension provisoire d'une procédure
Vie au lieu d'installation
Zone d'hivernage
Zone d'hivernement

Traduction de «lieu d’une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de changement du lieu d'une procédure

application to change the location of a proceeding


pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent

in the place of a parent


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation

location life


lieu d'inhumation collectif [ lieu d'inhumation commun | lieu d'enterrement collectif | espace d'inhumation collectif ]

communal burial site


aire d'hivernage | aire d'hivernement | lieu d'hivernage | lieu d'hivernement | quartier d'hivernage | zone d'hivernage | zone d'hivernement

wintering ground | wintering area | overwintering area | overwintering ground




suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure

suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


procédure donnant lieu à cautionnement

bailable proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L'engagement est établi dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte, ou, s'il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte.

3. The undertaking shall be made in the official language or one of the official languages of the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened, or, where there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place in which secondary insolvency proceedings could have been opened.


la première procédure devient caduque, comme indiqué ci-dessus, très peu de temps (trois jours) après que la procédure devant la juridiction saisie en second lieu («la seconde procédure») est lancée en Angleterre, de sorte qu’il n’y a pas de jugement prononcé en France ni aucun danger de décisions inconciliables entre la première procédure et la seconde procédure;

the first proceedings expire as above very shortly (3 days) after the proceedings in the court second seised (‘the second proceedings’) are issued in England, with the result that there is no judgment in France nor any danger of irreconcilable judgments between the first proceedings and the second proceedings; and


dans la procédure devant la juridiction saisie en premier lieu («la première procédure»), la partie demanderesse ne prend pratiquement aucune initiative après la première audience et en particulier ne lance pas d’assignation dans le délai de caducité de la requête, de sorte que la première procédure s’achève sans qu’une décision ait été prise, par écoulement du délai imparti, conformément au droit (français) local applicable à la première procédure, à ...[+++]

the applicant, in the proceedings in the court first seised (‘the first proceedings’), takes virtually no steps in the first proceedings beyond the first court appointment, and in particular does not issue a Petition (Assignation) within the time limit for the expiry of the Request (Requête), with the result that the first proceedings expire undetermined by effluxion of time and in accordance with the local (French) law of the first proceedings, namely 30 months after the first directions appointment;


Cette participation a lieu conformément aux procédures prévues par le droit national, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même des droits concernés.

Such participation shall be in accordance with procedures under national law, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.


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Cette participation a lieu conformément aux procédures prévues par le droit national, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même des droits concernés.

Such participation shall be in accordance with procedures under national law, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


1. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en la matière, une marque communautaire ne peut être comprise dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que dans l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

1. Until such time as common rules for the Member States in this field enter into force, the only Member State in which a Community trade mark may be involved in bankruptcy or like proceedings shall be that in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


3. Le vote, auquel prennent part les juges et les avocats généraux, a lieu selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 3, du présent règlement.

3. The vote, in which the Judges and the Advocates General shall take part, shall take place in accordance with the procedure laid down in Article 8(3) of these Rules.


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