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. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entrepr
ise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels s
ont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraph
...[+++]e 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de la redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minimaux visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:
6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:
