At this stage, the agreement only concerns the general framework of the Regulation and the provisions on cabin crew and flight time limitation. The rest of the proposal, which amends Council Regulation (EC) No 3922/91, will be examined after review of the text by the Commission.
À ce stade, l'accord porte uniquement sur le cadre général du règlement et sur les dispositions relatives aux équipages de cabine et aux limitations du temps de vol. Le reste de la proposition, qui modifie le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil, sera abordé après que la Commission aura réexaminé le texte.