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Aide sociale
Aide sociale dans le domaine de l'asile
Aide sociale du domaine de l'asile
Assistance
Assistance aux requérants d'asile
Assistance dans le domaine de l'asile
Assistance des requérants d'asile
Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Demandeur d'asile
Demandeur d'asile mineur non accompagné
Demandeuse d'asile
Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Livret N
Livret de permis courant du requérant
Livret pour requérants d'asile
Permis N
RA
Requérant d'asile
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérante d'asile

Traduction de «livret pour requérants d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance


requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]

asylum seeker


demandeur d'asile mineur non accompagné | requérant d'asile mineur non accompagné

unaccompanied asylum-seeking child | unaccompanied minor asylum seeker | UASC [Abbr.] | UMA [Abbr.]


Division principale Requérants d'asile et réfugiés

Asylum Seekers and Refugees Main Division


livret de permis courant du requérant

applicant's current permit book
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La quantité maximale de tout grain livrable aux termes du livret de permis d’un requérant à l’égard de toute demande présentée après le début d’une campagne agricole doit être réduite d’une quantité égale à la différence entre

(2) The maximum quantity of any grain deliverable under an applicant’s permit book in respect of any application made after the commencement of a crop year shall be reduced by a quantity equal to the difference between


Le Tribunal a préparé un livret intitulé Guide des requérants, que vous pouvez obtenir auprès du greffier.

The Tribunal has prepared a booklet entitled Guide for Applicants, which you may obtain from the Registrar.


Plus particulièrement, la nécessité de défendre les principes fondamentaux de la dignité humaine (article 1) et du droit d’asile (article 18) signifie que l’obligation imposée par le droit de l’Union[23] de fournir à un demandeur d’asile le logement, la nourriture, l’habillement ainsi qu’une allocation journalière, et la charge financière y afférente doivent être supportées par l’État membre requérant jusqu’au transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande.

In particular, the need to uphold fundamental principles of human dignity (Article 1) and the right to asylum (Article 18) means that, the obligation under EU law[23] to provide an asylum seeker with housing, food, clothes and a daily expenses allowance, and the subsequent financial onus, are to be borne by the requesting Member State until the asylum seeker is transferred to the Member State responsible for examining their application.


Si un État membre auprès duquel une demande d’asile a été introduite (État requérant) considère qu’un autre État membre est responsable (État requis), il peut demander à ce second État de prendre en charge le demandeur d’asile.

If a Member State in receipt of an application for asylum (requesting State) considers that another Member State is responsible (requested State), it may request that second State to take charge of the asylum seeker.


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La Cour précise à cet égard que, seul le transfert effectif du demandeur d’asile par l’État requérant met fin à la procédure devant lui ainsi qu’à sa responsabilité quant à la charge financière des conditions d’accueil.

The Court states in that regard that only the actual transfer of the asylum seeker by the requesting Member State brings to an end both the procedure before that State and its liability to bear the financial burden of the reception conditions.


La Cour considère, en second lieu, que l’obligation de garantir les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile s’impose dès l’introduction de la demande et pendant toute la durée du processus de détermination de l’État membre responsable jusqu’au transfert effectif du demandeur par l’État requérant.

The Court holds, second, that the obligation to guarantee the minimum reception conditions for asylum seekers applies from the moment the application is lodged and throughout the procedure for determining the Member State responsible until the actual transfer of the applicant by the requesting State.


2. L'État membre requérant peut solliciter une réponse en urgence dans les cas où la demande d'asile a été introduite à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement et/ou dans le cas où le demandeur d'asile est maintenu en détention.

2. The requesting Member State may ask for an urgent reply in cases where the application for asylum was lodged after leave to enter or remain was refused, after an arrest for an unlawful stay or after the service or execution of a removal order and/or where the asylum seeker is held in detention.


2. L'État membre requérant peut solliciter une réponse en urgence dans les cas où la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement et/ou dans le cas où le demandeur d'asile est maintenu en détention.

2. The requesting Member State may ask for an urgent reply in cases where the application for asylum ð international protection ï was lodged after leave to enter or remain was refused, after an arrest for an unlawful stay or after the service or execution of a removal order and/or where the asylum seeker is held in detention.


13. Le transfert du demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), ∏ de l’État membre √ requérant ∏ auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier de l'État membre √ requérant ∏ , après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation √ par un aut ...[+++]

13. The transfer of the applicant Ö or of another person as referred to in Article 18(1)(d) Õ from the Ö requesting Õ Member State in which the application was lodged to the Ö responsible Õ Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the Ö requesting Õ first Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken Ö by another Member State to take charge or to take ...[+++]


Si nécessaire, le demandeur d'asile est muni par l'État membre requérant d'un laissez-passer conforme au modèle adopté selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

If necessary, the asylum seeker shall be supplied by the requesting Member State with a laissez passer of the design adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).




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livret pour requérants d'asile ->

Date index: 2022-05-14
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