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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Loi
Loi portant réglementation du marché
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi sur l'environnement
Loi sur la commercialisation
Loi sur la réglementation des contributions étrangères
Loi sur le tabac
Loi sur les règlements communs
Loi sur les stupéfiants
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Législation environnementale
Réglementation environnementale
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées

Traduction de «lois réglementant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


loi (réglementation) sur les contributions étrangères | loi sur la réglementation des contributions étrangères

Foreign Contribution (Regulation) Act


Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]

Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]


Loi sur le tabac [ Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois ]

Tobacco Act [ An Act to regulate the manufacture, sale, labelling and promotion of tobacco products, to make consequential amendments to another Act and to repeal certain Acts ]


Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Regulations Amending the Narcotic Control Regulations and the Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act


Loi sur les règlements communs | Loi sur les règlements communs pour les collectivités locales

Joint Arrangements Act


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


loi portant réglementation du marché | loi sur la commercialisation

marketing act | marketing law


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que le 1 janvier 2015, une nouvelle loi réglementant tous les types de médias est entrée en vigueur; que cette loi permet aux autorités de fermer tout média, y compris les médias en ligne, si le contenu qu'il publie est jugé "inapproprié";

G. whereas on 1 January 2015 a new law regulating all forms of media was introduced; whereas this law enables the government to shut down any mass media outlets, including online media, if they publish content it deems ‘unsuitable’;


G. considérant que le 1 janvier 2015, une nouvelle loi réglementant tous les types de médias est entrée en vigueur; que cette loi permet aux autorités de fermer tout média, y compris les médias en ligne, si le contenu qu'il publie est jugé "inapproprié";

G. whereas on 1 January 2015 a new law regulating all forms of media was introduced; whereas this law enables the government to shut down any mass media outlets, including online media, if they publish content it deems ‘unsuitable’;


G. considérant que le 1 janvier 2015, une nouvelle loi réglementant tous les types de médias est entrée en vigueur; que cette loi permet aux autorités de fermer tout média, y compris les médias en ligne, si le contenu qu'il publie est jugé "inapproprié";

G. whereas on 1 January 2015 a new law regulating all forms of media was introduced; whereas this law enables the government to shut down any mass media outlets, including online media, if they publish content it deems ‘unsuitable’;


Le comité examine le DORS/99-219 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation minière au Canada; le DORS/2003-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages; le DORS/2003-321 — Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique; le DORS/2004-191 — Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique; le DORS/2005-170 — Règlement modifiant le Règlement sur le partage des prestations de retraite; le DORS/2005-152 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants; le DORS/2005-240 — Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics; le DORS/2005-298 — Règlement correctif visant l ...[+++]

The Committee considered SOR/99-219 — Regulations Amending the Canada Mining Regulations; SOR/2003-296 — Regulations Amending the Wildlife Area Regulations; SOR/2003-321 — Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations; SOR/2004-191 — Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations; SOR/2005-170 — Regulations Amending the Pension Benefits Division Regulations; SOR/2005-152 — Regulations Amending the Canada Student Loans Regulations and the Canada Student Financial Assistance Regulations; SOR/2005-240 — Regulations Amending the Public Agents Firearms Regulations; SOR/2005-298 — Regulations Amending the Government Contracts Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2005-364 — Order Amending Schedule VI to the ...[+++]


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Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la deuxième session de la quarantième législature, et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines ...[+++]

That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Second Session of the Fortieth Parliament, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Third Session of the Fortieth Parliament; and that the papers and evidence received and taken by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism during its ...[+++]


En février 2010, conformément à ces recommandations, la Roumanie a indiqué que la loi réglementant le traitement des données à caractère personnel et mettant en œuvre la recommandation (87)15 avait été publiée et que l'adoption des instructions mettant en œuvre cette loi était en suspens, de même que l'approbation interministérielle en ce qui concerne la loi sur la mise en place, l'organisation et le fonctionnement du système national d'information sur les alertes.

By February 2010, in the follow-up to the recommendations, Romania reported that the law regulating the processing of personal data and implementing Council of Europe Recommendation (87)15 was published and the adoption of instructions implementing the law was pending; as regards the law on setting up, organisation and functioning of the National Information System for Alerts the inter-ministerial approval was pending.


Ce droit est régi respectivement par les lois, réglementations et procédures de l'Etat membre dans lequel la demande est faite et par le règlement (CE) n° 45/2001.

This right shall be governed by the laws, regulations and procedures of the Member State in which the request is made or by Regulation (EC) No 45/2001, as the case may be.


Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement: Le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), est réputé renvoyé au Comité permanent des finances; Le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées; Le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est réputé avoir été renv ...[+++]

Therefore, pursuant to Standing Order 86.1: Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), is deemed referred to the Standing Committee on Finance; Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), is deemed referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities; Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), is deemed referred to the Standing Committee on Finan ...[+++]


DORS/2005-152 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS ET LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS (Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 2S:2) DORS/2005-240 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS (Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 2T:2) DORS/2005-298 — RÈGLEMENT COLLECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT (Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 2U:2) DORS/2005-364 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE VI DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 2V:2 ) DORS/2005-407 — DÉCRET CORRECTIF VISANT L'ANNEXE 3 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS E ...[+++]

SOR/2005-152 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA STUDENT LOANS REGULATIONS AND THE CANADA STUDENT FINANCIAL ASSISTANCE REGULATIONS (For text of document, see Appendix S, p. 2S:1 ) SOR/2005-240 — REGULATIONS AMENDING THE PUBLIC AGENTS FIREARMS REGULATIONS (For text of document, see Appendix T, p. 2T:1 ) SOR/2005-298 — REGULATIONS AMENDING THE GOVERNMENT CONTRACTS REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of document, see Appendix U, p. 2U:1 ) SOR/2005-364 — ORDER AMENDING SCHEDULE VI TO THE CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT (For text of document, see Appendix V, p. 2V:1 ) SOR/2005-407 — ORDER AMENDING SCHEDULE 3 TO THE PERSONAL INFORMATION PROTECTION AND ELECTRONIC DOCUMENTS ACT (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of document, see Appendix ...[+++]


Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la deuxième session de la quarantième législature, et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines ...[+++]

That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Second Session of the Fortieth Parliament, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Third Session of the Fortieth Parliament; and that the papers and evidence received and taken by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism, during it ...[+++]




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lois réglementant ->

Date index: 2022-11-30
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