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Superviser les conditions contractuelles des visites
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Traduction de «légal et contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

contract document | contract documents


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel

employee working under contract


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]


relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

contractual relationship | contract


obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel

contractual obligation | conventional obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règles d'irrévocabilité ne porteraient atteinte à aucun droit légal ou contractuel de l'utilisateur de services de paiement, tel que le droit à remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation légal (délai de réflexion) ou de rupture de contrat par un commerçant.

Rules on irrevocability would not impede any other legal or contractual rights of the Payment Service User, such as refund relating to the legal right of withdrawal (e.g. cooling off period) or a refund resulting from a breach of contract by a merchant.


Les gestionnaires de ces structures sont tenus, légalement ou contractuellement, d’agir avec la diligence d’un gestionnaire professionnel et en toute bonne foi.

The managers of such vehicles shall be obliged by law or contract to act with the diligence of a professional manager and in good faith.


Le créancier qui a rempli ses obligations légales et contractuelles et qui n’a pas été payé dans les délais fixés a le droit de réclamer des intérêts et une indemnisation pour retard de paiement.

Creditors who have fulfilled their legal and contractual obligations and who have not been paid within the time limits specified, are entitled to interest and compensation on the late payment.


422), a été nommé commissaire sous le régime de la Partie Un de la Loi des enquêtes, pour recevoir et étudier les arguments du gouvernement de la province de la Colombie britannique à l’appui de sa réclamation en faveur du nouveau transfert desdites terres de la province, a soumis son rapport à titre de commissaire, dans lequel il exprime l’opinion que la province, en raison de ses propres conventions et lois, ne peut prétendre à aucune réclamation légale, mais que sa requête devrait être considérée du point de vue de l’équité et de la justice plutôt que du point de vue strictement légal et contractuel, et dans lequel il recommande que l ...[+++]

422) been appointed a commissioner under Part One of the Inquiries Act to receive and inquire into the arguments of the Government of the Province of British Columbia in support of its claim for the reconveyance of the said lands to the Province, submitted his report as such commissioner in which he expressed the opinion that the Province could not by reason of its own agreements and statutes advance any legal claim, but that its request should be considered from the standpoint of fairness and justice rather than from the strictly legal and contractual position, ...[+++]


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La notion de «dépôts disponibles» est clairement définie comme désignant un «dépôt qui est échu et exigible et n'a pas été payé par un établissement de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables».

The concept of "unavailable deposits" is clearly defined as meaning a “deposit that is due and payable but has not been paid by a credit institution under the legal and contractual conditions applicable thereto”.


Nous fournissons aux compagnies d'électricité qui exploitent des réacteurs de l'information tirée de notre programme interne. Également, nous permettons à l'entreprise de s'acquitter de toutes ses obligations légales et contractuelles envers ses clients.

We are providing information feedback from our in-house program to the operating utilities, and of course we are fulfilling all legal and contractual obligations to our customers.


2. Les dépenses qui, en vertu de dispositions légales ou contractuelles, tels les loyers, sont effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à paiement à partir du 1er décembre à valoir sur les crédits prévus pour l'exercice suivant.

2. Expenditure which shall be paid in advance pursuant to legal or contractual provisions, for example rents, may give rise to payments from 1 December onwards to be charged to the appropriations for the following financial year.


La Commission, qui dispose maintenant d'une image plus complète de l'exécution du budget en 2012, estime à 9,0 milliards d'euros le montant supplémentaire nécessaire pour couvrir les factures qu'elle reçoit et respecter ses obligations légales et contractuelles, principalement dans des domaines d'une importance essentielle pour la croissance et l'emploi en Europe.

Having now a more complete picture of budget implementation in 2012, the Commission estimates that an extra 9.0 billion is needed to cover the incoming bills and respect contractual and legal obligations, mainly in areas essential for growth and jobs in Europe.


6. La présente directive ne s'applique pas au droit du travail, à savoir les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions d'emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, et les relations entre les employeurs et les travailleurs, que les États membres appliquent conformément à leur législation nationale respectant le droit communautaire.

6. This Directive does not affect labour law, that is any legal or contractual provision concerning employment conditions, working conditions, including health and safety at work and the relationship between employers and workers, which Member States apply in accordance with national law which respects Community law.


Ces systèmes pourraient être fondés sur une obligation légale ou contractuelle ou sur d'autres mesures ayant le même effet en termes de conservation du patrimoine cinématographique;

The systems could be based on a legal or contractual obligation, or on other measures having the same effect in terms of preserving the cinematographic heritage.


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