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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Auditeur légal
Auditrice légale
Cibler les exigences légales
Commissaire
Commissaire aux comptes
Commissaire-réviseur
Commissariat aux comptes
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Dentiste médico-légale
Dentisterie légale
Dentisterie médico-légale
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Odontologiste médico-légale
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Odontostomatologiste médico-légal
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Respecter les exigences légales
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Vérificateur légal
Vérification légale
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Traduction de «légalement dans l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne

The Role, the Position and the Liability of the Statutory Auditor Within the European Union


Livre vert-Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne

Green Paper - The role, the position and the liability of the statutory auditor within the European Union


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]

forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]


dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]

forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]


auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale

statutory auditor | registered auditor


auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises

official auditor | statutory auditor


commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale

statutory audit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les marchés hors Union, les autorités de délivrance des autorisations délivreront des documents V-Legal et, pour le marché de l'Union, des autorisations FLEGT seront délivrées conformément aux exigences énoncées à l'annexe IV. Les procédures détaillées applicables à la délivrance des documents V-Legal et des autorisations FLEGT pour les expéditions destinées à l'exportation sont décrites dans les lignes directrices du SVLK.

For non-Union markets, the Licensing Authorities will issue V-Legal Documents, and for the Union market, FLEGT licences will be issued in accordance with the requirements as outlined in Annex IV. Detailed procedures for the V-Legal Document and FLEGT licensing of export consignments are described in the TLAS Guidelines.


J’ai une autre question: dans le cadre de quelle disposition légale l’Union européenne a-t-elle envoyé la mission EULEX au Kosovo?

I have one more question: under what legal provision has the European Union sent the EULEX mission to Kosovo?


J’ai une autre question: dans le cadre de quelle disposition légale l’Union européenne a-t-elle envoyé la mission EULEX au Kosovo?

I have one more question: under what legal provision has the European Union sent the EULEX mission to Kosovo?


Lors de cet entretien, le chef de l’Église catholique a exprimé son approbation des activités de l’Église hongroise et critiqué l’état laïque, qui, selon lui, pénalise les familles. Il s’est prononcé contre la loi permettant aux couples non mariés de faire enregistrer légalement leur union sous prétexte que cette pratique légalise la cohabitation de couples non mariés et accorde des droits civils aux couples homosexuels.

At this audience, the head of the Catholic Church expressed appreciation for the activities of the Hungarian church and criticised the secular state, which he said penalises families; he condemned the law allowing unmarried couples to register as legal partnerships on the grounds that it legalises cohabitation by unmarried couples and gives civic rights to gay partnerships.


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e) "autorisation FLEGT": un document légal vérifié indonésien (V-legal) qui confirme qu'une expédition de produits du bois destinés à l'exportation vers l'Union a été produite légalement.

"FLEGT licence" means an Indonesian Verified Legal (V-Legal) document which confirms that a shipment of timber products intended for export to the Union has been legally produced.


Pour les marchés hors Union, les autorités de délivrance des autorisations délivreront des documents V-legal et, pour le marché de l'Union, des autorisations FLEGT seront délivrées conformément aux exigences énoncées à l'annexe IV. L'Indonésie élabore des procédures détaillées pour la délivrance des documents V-legal et des autorisations FLEGT pour les expéditions destinées à l'exportation.

For non-Union markets, the Licensing Authorities will issue V-Legal Documents, and as for the Union market, FLEGT licenses will be issued in accordance with the requirements as outlined in Annex IV. Indonesia is developing detailed procedures for the V-Legal Document or FLEGT licensing of export consignments.


136. s'élève vivement contre le récent rejet, par la Congrégation pour la doctrine de la foi du Vatican, des propositions visant à reconnaître légalement les unions entre homosexuel(le)s;

136. Strongly disapproves the recent rejection of the proposals to give legal recognition to unions between homosexual persons, issued by the Congregation for the Doctrine of the Faith of the Vatican;


136. s'élève vivement contre le récent rejet, par la Congrégation pour la doctrine de la foi du Vatican, des propositions visant à reconnaître légalement les unions entre homosexuel(le)s;

136. Strongly disapproves the recent rejection of the proposals to give legal recognition to unions between homosexual persons, issued by the Congregation for the Doctrine of the Faith of the Vatican;


Cependant, les gouvernements se rendent bien compte qu'une politique de l'immigration plus proactive et prospective est nécessaire pour faciliter l'intégration dans le monde du travail et que, si l'on ne favorise pas davantage l'immigration légale, l'Union européenne pourrait être soumise à des pressions de plus en plus fortes et s'exposer au risque d'une immigration clandestine accrue.

However, governments increasingly recognise that a more pro-active and forward-looking approach to immigration is needed to facilitate integration into employment and that, unless a more open approach is taken to legal immigration, the EU may be faced with increasing pressures, running the risk of increased illegal immigration.


Des politiques efficaces en matière de retour peuvent, si elles s'accompagnent d'efforts complémentaires pour lutter contre le travail non déclaré dans l'Union, de procédures plus transparentes, de campagnes de sensibilisation contre les activités des passeurs et d'une meilleure information sur les circuits légaux d'admission, encourager les immigrés potentiels à préférer explorer les possibilités de séjour légal dans l'Union et dissuader ceux qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour entrer légalement ...[+++]

Combined with further efforts to combat undeclared work in the EU, more transparent procedures, awareness raising campaigns against smuggling of human beings and better information about legal channels for admission, efficient return policies can encourage potential migrants to prefer to explore the possibilities of obtaining legal residence in the EU and discourage those who do not fulfil the necessary requirements for legal immigration.


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