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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Autorité régionale de conciliation
CRMF
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Exigences légales en matière d’environnement
Hallucinose
Incontinence des matières fécales
Jalousie
Mauvais voyages
Négociateur en matières premières
Négociatrice en matières premières
Office des locations
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Trader en matières premières
Tribunal fiscal

Traduction de «légales en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigences légales en matière d’environnement

legal requirements relating to the environment


infraction aux dispositions légales en matière d'armes et explosifs

breach of the laws on arms and explosives


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications

requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services


Recommandation relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale

Recommendation on the harmonisation of medico-legal autopsy rules


négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières

commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader


Incontinence des matières fécales

Faecal incontinence


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La base légale en matière de financement du programme eTEN a été révisée en 2005[7] pour faire en sorte que le montant du concours communautaire accordé puisse atteindre 30 % du coût total d'investissement pour les projets de déploiement.

The financial legal base for eTEN was revised in 2005[7] to allow increased grants of up to 30% of the Total Investment Cost for deployment projects.


l'entité d'accueil, un autre organisme visé à l'article 14, paragraphe 1, point a), un tiers visé à l'article 12, paragraphe 1, point d), la famille d'accueil ou l'organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail.

the host entity, another body as referred to in point (a) of Article 14(1), a third party as referred to in point (d) of Article 12(1), the host family or the organisation mediating au pairs has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights or working conditions.


19. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé d ...[+++]

19. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ...[+++]


22. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé d ...[+++]

22. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ...[+++]


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lorsque l'employeur ou l'entité hôte a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits en matière de travail ou de conditions de travail ;

where the employer or the host entity has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights or working conditions;


la confirmation que, si l'entreprise à l'origine des licenciements a poursuivi ses activités par la suite, elle a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence.

the confirmation that, where the dismissing enterprise has continued its activities after the lay-offs, it has complied with its legal obligations governing the redundancies and has provided for its workers accordingly.


13. demande à la Commission d'allouer des ressources adéquates à la recherche dans le domaine du recyclage des déchets contenant des matières premières; souligne que les déchets industriels recyclés ne devraient pas être considérés comme des déchets, mais plutôt comme une nouvelle ressource; propose dès lors à la Commission de stimuler le marché intérieur européen des matières premières et les exportations légales de matières premières recyclées et des produits associés par l'Union européenne, au moyen de mesures d'incitation approp ...[+++]

13. Calls on the Commission to adequately fund research on the recycling of waste that contains raw materials; stresses that recycled industrial waste should not be regarded as dross, but rather as a new resource; suggests to the Commission, therefore, that the EU’s internal market in raw materials and legal exports of recycled raw materials and related products from the EU be boosted through appropriate incentives which promote the use of recycled raw materials and related products in the EU, as well as trade in recycled industrial goods;


3. souligne l'importance du commerce légal de matières premières pour une croissance économique durable et en appelle à une stratégie européenne intégrée concernant les matières premières, incluant une diplomatie ciblée sur les pays fournisseurs stratégiques, qui se fonde sur le programme industriel et agricole de l'Union et qui soit conforme à sa politique en matière de développement et d'environnement; appelle également la Commission à créer des synergies entre l'ensemble des politiques et acteurs européens concernés, par exemple v ...[+++]

3. Stresses the importance of legal trade in raw materials for sustainable economic growth and calls for an integrated EU strategy on raw materials to be developed, including targeted diplomacy towards strategic supplier countries, based on their industrial and agricultural policy agenda and in line with its development and environment policy; also calls on the Commission to create synergies between all the European policies and stakeholders concerned, for example by setting up national strategic metals committees which bring together the public authorities, the companies – including SMEs – operating in this sector and civil society;


Il convient que les organisations établissent et publient périodiquement des déclarations environnementales afin d’informer le public et les autres parties intéressées sur la façon dont elles respectent les exigences légales en matière d’environnement, ainsi que sur leurs résultats en matière d’environnement.

Organisations should produce and make publicly available periodic environmental statements providing the public and other interested parties with information on their compliance with applicable legal requirements relating to the environment and their environmental performance.


La coexistence se réfère à la possibilité pour les agriculteurs de choisir librement entre une agriculture conventionnelle, une agriculture biologique et une agriculture utilisant des OGM, dans le respect des obligations légales en matière d'étiquetage et de normes de pureté.

Co-existence refers to the ability of farmers to make a practical choice between conventional, organic and GM crop production in compliance with the legal obligations for labelling and purity standards.


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