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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
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Légitime défense
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église spiritualiste nationale
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être né d'un mariage légitime
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Traduction de «légitimation nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièce de légitimation nationale

national identity document


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


église spiritualiste nationale

National Spiritualist Church


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette notification peut être exceptionnellement reportée, lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité d'une enquête ou d'une procédure judiciaire nationale, jusqu'à ce que ces raisons impérieuses et légitimes cessent d'exister.

Such notification may be exceptionally deferred, where there are compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality of an investigation or of national judicial proceedings, until such compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality cease to exist.


dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), la notification visée au point b) du présent paragraphe et la possibilité visée au point c) du présent paragraphe peuvent être exceptionnellement reportées lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité de l'enquête ou de la procédure judiciaire nationale, jusqu'à ce que ces raisons impérieuses et légitimes cessent d'exister.

in the cases referred to in points (d) and (f) of Article 106(1), the notification referred to in point (b) of this paragraph and the opportunity referred to in point (c) of this paragraph may be exceptionally deferred where there are compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality of an investigation or of national judicial proceedings, until such compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality cease to exist.


d)dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), la notification visée au point b) du présent paragraphe et la possibilité visée au point c) du présent paragraphe peuvent être exceptionnellement reportées lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité de l'enquête ou de la procédure judiciaire nationale, jusqu'à ce que ces raisons impérieuses et légitimes cessent d'exister.

(d)in the cases referred to in points (d) and (f) of Article 106(1), the notification referred to in point (b) of this paragraph and the opportunity referred to in point (c) of this paragraph may be exceptionally deferred where there are compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality of an investigation or of national judicial proceedings, until such compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality cease to exist.


Il revient, en tout état de cause, à la juridiction nationale de s’assurer que les dispositions légales litigieuses se bornent à subordonner l’autorisation de faire de la publicité pour des établissements de jeux établis dans un autre État membre à la condition que la réglementation de ce dernier apporte des garanties en substance équivalentes à celles de la réglementation nationale au regard du but légitime de protéger les particuliers contre les risques liés aux jeux de hasard.

It is, in any event, for the national court to satisfy itself that the legal provisions at issue are limited to making authorisation to carry out advertising for gaming establishments established in another Member State conditional upon the legislation of the latter providing guarantees that are in essence equivalent to those of the national legislation with regard to the legitimate aim of protecting individuals against the risks connected with games of chance.


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Il appartient également à la juridiction nationale de déterminer, dans ces circonstances, si un tel refus respecte un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d’une part, le droit des époux au respect de leur vie privée et familiale ainsi que, d’autre part, la protection légitime par l’État membre concerné de sa langue officielle nationale et de ses traditions.

It will also be for the national court to decide, in those circumstances, whether such a refusal reflects a fair balance between the interests at issue, that is to say, on the one hand, the couple’s right to respect for their private and family life and, on the other hand, the legitimate protection by the Member State concerned of its official national language and its traditions.


6. Sans préjudice d’éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l’article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant pâti d’infractions aux dispositions nationales adoptées en application du présent article et ayant dès lors un intérêt légitime à voir cesser ou interdire ces infractions, y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes, puisse engager des actions en justice en c ...[+++]

6. Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia, under Article 15a(2), Member States shall ensure that any natural or legal person adversely affected by infringements of national provisions adopted pursuant to this Article and therefore having a legitimate interest in the cessation or prohibition of such infringements, including an electronic communications service provider protecting its legitimate business interests, may bring legal proceedings in respect of such infringements.


L’Union européenne regrette que le Comité d’Etat pour la Paix et le Développement n’ait pas encore créé les conditions requises par la Ligue Nationale pour la Démocratie (NLD) et d’autres organes représentatifs légitimes pour participer à la convention nationale qui reprendra le 17 février et qui pourrait fournir l’occasion pour un dialogue authentique et transparent.

The European Union regrets that the State Peace and Development Committee has not yet created the necessary conditions for participation by the National League for Democracy (NLD) and other legitimate representative bodies in the National Convention, which will reconvene on 17 February and which could provide an opportunity for genuine and transparent dialogue.


Dans ce contexte l’Union européenne fait appel au Comité d’Etat pour la Paix et le Développement pour qu’il renonce aux hostilités passées et entre dans un dialogue constructif avec la Ligue Nationale pour la Démocratie (NLD), d’autres organes représentatifs légitimes et les groupes ethniques.

In this connection the European Union calls on the State Peace and Development Committee to renounce past hostilities and enter into a constructive dialogue with the National League for Democracy (NLD), other legitimate representative bodies and the ethnic groups.


3. L'autorité requise peut également remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires mises à sa disposition par la législation nationale pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire au nom de l'autorité requise.

3. The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated in accordance with the second sentence of Article 4(2) as having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to take all necessary enforcement measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement on behalf of the requested authority.


En un mot, le droit et le moyen de faire sécession présupposent la tenue d'un référendum constitutionnel démocratique et légitime dans le respect des critères suivants: premièrement, le droit de l'Assemblée nationale de formuler la question référendaire est respecté; deuxièmement, la question référendaire respecte le principe de clarté formulé par la Cour suprême du Canada; troisièmement, l'Assemblée nationale du Québec respecte le rôle constitutionnel d'autres intervenants politiques reconnus par la Cour suprême et les autres inter ...[+++]

In a word, the right road to secession presupposes that a legitimate, democratic, constitutional referendum process has taken place as follows: first, that the right of the national assembly to formulate the referendum question is respected; second, that the referendum question respects the principles of clarity enunciated by the Supreme Court of Canada; third, that the Quebec national assembly respects the constitutional role as authorized by the supreme court of other political actors just as other political actors must respect th ...[+++]


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