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Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Blessure
Blessure corporelle
Blessures graves
Coups involontaires
Dommage corporel
Infraction ayant causé des lésions corporelles graves
Lésion corporelle
Lésion corporelle grave
Lésion corporelle par négligence
Lésion corporelle simple
Lésions corporelles
Lésions corporelles graves
Préjudice corporel

Traduction de «lésions corporelles graves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions corporelles graves [ blessures graves ]

grievous bodily harm [ serious bodily harm ]


lésion corporelle grave

inflicting grievous bodily harm | serious assault | wounding


lésion corporelle grave

serious assault | inflicting grievous bodily harm | wounding


infraction ayant causé des lésions corporelles graves

serious personal injuries offence




blessure | blessure corporelle | dommage corporel | lésion corporelle | lésions corporelles | préjudice corporel

bodily injury | personal injury


blessure | dommage corporel | lésion corporelle | préjudice corporel

injury to the person | physical injury | somatic injury


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


lésion corporelle par négligence | coups involontaires

assault through negligence | negligent assault | reckless assault


lésion corporelle simple

common assault | simple assault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa forme actuelle, l’alinéa 34(2)b) indique clairement qu’une partie innocente qui n’a pas provoqué l’attaque est justifiée de causer la mort ou une lésion corporelle grave si elle a des motifs raisonnables d’appréhender la mort ou des lésions corporelles graves et si elle croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle ne peut pas autrement se soustraire à la mort ou à des lésions corporelles graves.

Paragraph 34(2)(b), as it currently stands, makes it clear that an innocent party who has not provoked an assault is justified in causing death or grievous bodily harm if he or she reasonably fears death or grievous bodily harm and reasonably believes that he or she cannot otherwise preserve him or herself from death or grievous bodily harm.


5. Dans la mesure où sa législation interne le lui permet, chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésion corporelle ou de décès d’un membre du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intenti ...[+++]

5. The Parties agree to waive, to the extent permitted by their internal legislation, any claims, other than contractual claims, for damage to, loss, or destruction of assets owned or operated by either Party, or injury or death to the personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.


5. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, contre l’autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

5. The Parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss of, or destruction of assets owned/operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.


5. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, contre l’autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

5. The Parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss of, or destruction of assets owned/operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.


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5. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, contre l’autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

5. The Parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss of, or destruction of assets owned/operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.


20. demande aux États membres d'appliquer les dispositions législatives en vigueur en matière de MGF, ou de prévoir des sanctions pour les lésions corporelles graves qui en résultent, lorsque ces pratiques sont réalisées dans l'Union, et de favoriser la prévention de ce phénomène et la lutte contre celui-ci en permettant aux professionnels intéressés (travailleurs sociaux, enseignants, forces de police, professionnels de la santé, notamment) de bien connaître ce phénomène pour savoir le reconnaître lorsqu'il se manifeste, et d'agir au mieux afin d'arriver au plus grand degré d'harmonisation possible entre les lois en vigueur dans les 27 ...[+++]

20. Calls on the Member States to enforce their existing laws on FGM, or legislate for penalties for the grievous bodily harm resulting from it, if these practices have been carried out within the European Union, and to help to prevent and combat FGM by fostering proper awareness among the professionals involved (including social workers, teachers, police forces, and health professionals), thus enabling them to recognise FGM cases, and to do their utmost to achieve the greatest possible degree of harmonisation of the laws in force across all 27 Member States;


20. demande aux États membres d'appliquer les dispositions législatives en vigueur en matière de MGF, ou de prévoir des sanctions pour les lésions corporelles graves qui en résultent, lorsque ces pratiques sont réalisées dans l'Union, et de favoriser la prévention de ce phénomène et la lutte contre celui-ci en permettant aux professionnels intéressés (travailleurs sociaux, enseignants, forces de police, professionnels de la santé, notamment) de bien connaître ce phénomène pour savoir le reconnaître lorsqu'il se manifeste, et d'agir au mieux afin d'arriver au plus grand degré d'harmonisation possible entre les lois en vigueur dans les 27 ...[+++]

20. Calls on the Member States to enforce their existing laws on FGM, or legislate for penalties for the grievous bodily harm resulting from it, if these practices have been carried out within the European Union, and to help to prevent and combat FGM by fostering proper awareness among the professionals involved (including social workers, teachers, police forces, and health professionals), thus enabling them to recognise FGM cases, and to do their utmost to achieve the greatest possible degree of harmonisation of the laws in force across all 27 Member States;


18. demande aux États membres d'appliquer les dispositions législatives en vigueur en matière de MGF, ou de les faire figurer parmi les dispositions législatives qui punissent les lésions corporelles graves, lorsque ces pratiques sont réalisées dans l'Union européenne, et de favoriser la prévention de ce phénomène et la lutte contre celui-ci en permettant aux secteurs intéressés (travailleurs sociaux, enseignants, forces de police, professionnels de la santé, notamment) de bien connaître ce phénomène pour savoir le reconnaître lorsqu'il se manifeste et d'agir au mieux afin d'arriver au plus grand degré d'harmonisation possible entre les ...[+++]

18. Calls on the Member States to enforce their existing laws on FGM, or legislate for penalties for the grievous bodily harm resulting from it, if these practices have been carried out within the European Union, and to help to prevent and combat FGM by fostering proper awareness among the professionals involved (including social workers, teachers, police forces, and health professionals), thus enabling them to recognise FGM cases, and to do their utmost to achieve the greatest possible degree of harmonisation of the laws in force across all 27 Member States;


6. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d'indemnités, à l'exception des demandes d'indemnités contractuelles, contre l'autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l'une ou l'autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l'une ou l'autre partie, résultant de l'accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

6. The Parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss, or destruction of assets owned or operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.


Cela commence avec l'article 235, le meurtre, ensuite vous avez l'homicide involontaire coupable, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles, agressions armées, infliger des lésions corporelles, voies de fait graves, lésion corporelles, agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles graves, agressions sexuelles graves, enlèvements, vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles avec fusil ou pistolet, le fait d'administrer une substance délétère avec l'intention de mettre la vie d' ...[+++]

It starts with section 235, murder, and then you have manslaughter, causing bodily harm with intent, assault with a weapon, causing bodily harm, aggravated assault, bodily harm, sexual assault with a weapon, uttering threats, unlawfully causing grievous bodily arm, aggravated sexual assault, kidnapping, living on the avails of prostitution of a person who is under the age of 18, causing bodily harm with a firearm, administering poison or other noxious substance with intent to endanger the life of a person or to cause bodily harm, overcoming resistance to commission of offense, robbery, extortion.




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lésions corporelles graves ->

Date index: 2022-09-02
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