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Association canadienne des lésés cérébraux
Consentement du lésé
Lese
Lésion Cérébrale Canada
Lésé
Lésée
Partie lésée
Personne lésée
Plainte
Plainte du lésé
Plainte pénale
Victime
Victime de préjudices

Traduction de «lésé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne lésée | lésé | lésée

person harmed | person suffering harm | injured person | injured party


partie lésée | personne lésée | victime

injured party | injured person






personne lésée | victime de préjudices

wronged individual




consentement du lésé

consent of the victim | consent of the injured party


plainte pénale | plainte | plainte du lésé

criminal complaint


Lésion Cérébrale Canada [ Association canadienne des lésés cérébraux ]

Brain Injury Canada [ Brain Injury Association of Canada ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.


Cette règle a pour corollaire que le montant de la demande de la partie lésée devrait être diminué de la part de l'auteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice causé à la partie lésée, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du coauteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice qu'il a causé à la partie lésée partie à ce règlement.

The corollary to this non-contribution rule is that the claim of the injured party should be reduced by the settling infringer's share of the harm caused to it, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party.


L'Association des lésés cérébraux de la Saskatchewan encourage tous les sénateurs à soutenir les associations de lésés cérébraux du pays.

The Saskatchewan Brain Injury Association encourages all members of the Senate to support brain injury associations throughout Canada.


L'Association des lésés cérébraux de la Saskatchewan et l'Association canadienne des lésés cérébraux désignent le mois de juin comme le Mois de la sensibilisation aux traumatismes crâniens.

The Saskatchewan Brain Injury Association and the Brain Injury Association of Canada designate June as the National Brain Injury Awareness Month.


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Comme je l'ai dit tout à l'heure, si quelqu'un se sent lésé, si un caucus politique se sent lésé, et s'il estime que cela est opportun, la GRC peut être contactée.

And again, as I've said before, if there's anyone out there who's aggrieved, or a political caucus, if you think it's appropriate, feel free to contact the RCMP.


Si je me réfère aux termes précis de justice et d'équité, on doit donc admettre que des personnes, ou des entreprises, ont été lésées. Selon vous, qui avez de l'expérience comme vérificatrice et qui avez observé votre prédécesseur, a-t-on fréquemment relevé des cas au gouvernement où des personnes ou des groupes ont été lésés et où, en raison d'un manque d'équité et de justice, on n'a pas corrigé la situation?

In your opinion, given your experience as Auditor General and having observed your predecessor, have there frequently been cases identified in government where individuals or groups have been treated unjustly and where, through lack of fairness or justice, the situation was not corrected?


Or, le Tribunal considère qu’un client final qui justifie qu’il a été lésé ou qu’il est susceptible d’être lésé dans ses intérêts économiques du fait de la restriction de concurrence en cause, a un intérêt légitime au sens de l’article 3 du règlement nº 17 pour déposer une demande ou une plainte afin de faire constater par la Commission une infraction aux articles 81 CE et 82 CE.

The Court considers that a final customer who shows that he has sustained or is likely to sustain harm to his economic interests owing to the restriction of competition in question has a legitimate interest for the purposes of Article 3 of Regulation No 17 in lodging an application or a complaint with the aim of securing a finding by the Commission that there has been an infringement of Articles 81 EC and 82 EC.


Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.


(8) Il convient effectivement de compléter le régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE(7) et 90/232/CEE(8) afin de garantir aux personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation un traitement comparable quel que soit l'endroit de la Communauté où l'accident s'est produit; il existe, en ce qui concerne les accidents qui tombent dans le champ d'application de la présente directive et survenus dans un État autre que celui où réside la personne lésée, des lacunes dans le règlement des demandes présentées par les personnes lésées.

(8) It is in fact appropriate to supplement the arrangements established by Directives 72/166/EEC, 84/5/EEC(7) and 90/232/EEC(8) in order to guarantee injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident comparable treatment irrespective of where in the Community accidents occur; for accidents falling within the scope of this Directive occurring in a State other than that of the injured party's residence, there are gaps with regard to the settlement of injured parties' claims.


(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l ...[+++]

(28) The compensation body should have a right of subrogation in so far as it has compensated the injured party; in order to facilitate enforcing the compensation body's claim against the insurance undertaking where it has failed to appoint a claims representative or is manifestly dilatory in settling a claim, the body providing compensation in the injured party's State should enjoy an automatic right of reimbursement with subrogation to the rights of the injured party on the part of the corresponding body in the State where the insurance undertaking is established; the latter body is the best placed to institute proceedings for recour ...[+++]




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lésé ->

Date index: 2021-06-09
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